Article L121-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version06/02/1982
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Version05/08/1994

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail 1019 al. 1

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L1221-1 (VD), Code du travail - art. L1221-3 (VD)

Entrée en vigueur le 5 août 1994

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°94-665 du 4 août 1994 - art. 8 () JORF 5 août 1994

Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter.
Le contrat de travail constaté par écrit est rédigé en français. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994.]
Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail doit comporter une explication en français du terme étranger.
Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.
L'employeur ne pourra se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief des clauses d'un contrat de travail conclu en violation du présent article.
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Entrée en vigueur le 5 août 1994
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires116


1Commentaire de la décision n° 2021-956 QPC du 10 décembre 2021, Union fédérale des syndicats de l’État – CGT et autres [Modification et dénonciation des accords…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 décembre 2021

Sont ainsi visées les organisations syndicales qui remplissent les critères suivants : - D'une part, pour participer aux élections professionnelles, elles doivent être légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal 2 Premier alinéa de l'article L. 121-1 du code du travail 3 Dirk Baugard, « Les rapports droit du travail – droit de la fonction publique vus du droit privé » et Emmanuelle Marc, « Les rapports droit du travail – droit de la fonction publique vus du droit public », Les CFP […] , […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°417572
Conclusions du rapporteur public · 24 juillet 2019

C..., qui bénéficiait de contrats de travail au sein d'un organisme d'insertion professionnelle, ne pouvait se prévaloir d'un droit au séjour sur le fondement du 1° de l'article L. 121-1 du CESEDA, qui transpose le a) du 1 de l'article 7 de la directive 2004/38 en accordant un droit au séjour à tout citoyen de l'Union qui exerce une activité professionnelle en France. […] la cour de Douai a toutefois annulé le jugement du tribunal et rejeté la requête de première instance, par un arrêt du 5 octobre 2017. […] Cet arrêt est fondé sur l'article L. 5132-1 du code du travail, aux termes duquel « l'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, […]

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3Prise en charge par l’employeur des frais de défense pénale d’un salarié poursuivi pour des faits liés à l’exercice de ses fonctions
www.exlegeavocats.com · 9 novembre 2017

Par le biais de la technique du « forçage du contrat », au visa de l'article 1135 du Code civil (aujourd'hui 1194) et de l'article L.121-1 du Code du travail, la Cour de cassation, suivant ainsi les conclusions de l'avocat général Duplat(Semaine sociale Lamy n° 1281, 6 novembre 2006), […] ces dernières étant même validées par le Conseil d'orientation et de surveillance de la société.La Cour note par ailleurs que le salarié a bien agi dans le cadre de son activité professionnelle et sans abus de fonction, ce dernier ayant d'ailleurs bénéficié d'une relaxe définitive.Enfin, sur le fondement de l& […] #8217;article 1135 du Code civil (aujourd'hui 1194) et de l'article L.121-1 du Code du travail, […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Troyes, 19 mars 2012, n° 2011002026

[…] page 1 de /4 […] Lors de l'audience de plaidoirie du 30/01/2012, les parties sont présentes, maintiennent leurs prétentions. […] en ruralité, que Mademoiselle Y avait une parfaite connaissance de la clause qu'elle avait acceptée et signée lors de son embauche au salon de coiffure de Madame X, que son nouvel employeur en avait également eu connaissance ; que l'article L 121.1 du Code du Travail rappelle, sur la situation du nouvel employeur : « toute personne qui, en connaissance de cause aide autrui à enfreindre les obliga- tions contractuelles pesant sur lui commet une faute délictuelle à l'égard de la victime de l'infraction …. » ;

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  • Clause·
  • Concurrence·
  • Embauche·
  • Demande·
  • Dommages et intérêts·
  • Titre·
  • Connaissance·
  • Salariée·
  • Réparation du préjudice·
  • Employeur

2Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2010, 09-40.832, Inédit
Cassation partielle

[…] 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par l'employeur, si M. X… n'avait pas refusé d'effectuer le travail administratif qui n'était pas affecté par la fermeture de la discothèque, en sorte qu'en l'absence de travail fourni, il ne pouvait en toute hypothèse revendiquer aucun salaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, 121-1 du code du travail devenu L. 1221-1 du code du travail ;

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  • Discothèque·
  • Salarié·
  • Employeur·
  • Contrat de travail·
  • Fermeture administrative·
  • Salaire·
  • Mesures conservatoires·
  • Résiliation judiciaire·
  • Vol·
  • Résiliation

3Cour d'appel de Toulouse, 7 septembre 2007, n° 06/00682
Infirmation

[…] Le contrat de travail étant, selon l'article L 121-1 du Code du travail, soumis aux règles communes des contrats, sa résiliation judiciaire peut être demandée, conformément à l'article 1184 du Code civil, par le salarié qui reproche à l'employeur une inexécution fautive de ses obligations, d'une gravité telle qu'elle justifierait la rupture des relations contractuelles.

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  • Diffusion·
  • Indemnité·
  • Commission·
  • Clientèle·
  • Contrat de travail·
  • Rupture·
  • Bulletin de paie·
  • Résiliation judiciaire·
  • Congés payés·
  • Paie
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