Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L121-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 février 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance 82-130 1982-02-05 ART. 3 JORF 6 FEVRIER 1982
Le contrat de travail constaté par écrit et à exécuter sur le territoire français est rédigé en français. Il ne peut contenir ni terme étranger ni expression étrangère lorsqu'il existe une expression ou un terme approuvés dans les conditions prévues par le décret n° 72-19 du 7 janvier 1972 relatif à l'enrichissement de la langue française.
Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail doit comporter une explication, en français, du terme étranger.
Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier ; les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.
Commentaires • 117
C..., qui bénéficiait de contrats de travail au sein d'un organisme d'insertion professionnelle, ne pouvait se prévaloir d'un droit au séjour sur le fondement du 1° de l'article L. 121-1 du CESEDA, qui transpose le a) du 1 de l'article 7 de la directive 2004/38 en accordant un droit au séjour à tout citoyen de l'Union qui exerce une activité professionnelle en France. […] la cour de Douai a toutefois annulé le jugement du tribunal et rejeté la requête de première instance, par un arrêt du 5 octobre 2017. […] Cet arrêt est fondé sur l'article L. 5132-1 du code du travail, aux termes duquel « l'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, […]
Lire la suite…Par le biais de la technique du « forçage du contrat », au visa de l'article 1135 du Code civil (aujourd'hui 1194) et de l'article L.121-1 du Code du travail, la Cour de cassation, suivant ainsi les conclusions de l'avocat général Duplat(Semaine sociale Lamy n° 1281, 6 novembre 2006), […] ces dernières étant même validées par le Conseil d'orientation et de surveillance de la société.La Cour note par ailleurs que le salarié a bien agi dans le cadre de son activité professionnelle et sans abus de fonction, ce dernier ayant d'ailleurs bénéficié d'une relaxe définitive.Enfin, sur le fondement de l& […] #8217;article 1135 du Code civil (aujourd'hui 1194) et de l'article L.121-1 du Code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de subordination, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail, devenu l'article L. 1221-1 du même code ;
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- Relation professionnelle·
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[…] Le contrat de travail étant, selon l'article L 121-1 du Code du travail, soumis aux règles communes des contrats, sa résiliation judiciaire peut être demandée, conformément à l'article 1184 du Code civil, par le salarié qui reproche à l'employeur une inexécution fautive de ses obligations, d'une gravité telle qu'elle justifierait la rupture des relations contractuelles.
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- Résiliation judiciaire·
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3. Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2008, n° 08/00822
[…] Attendu qu'en application de l'article L.121-1 du Code du travail le contrat de travail suppose l'existence entre les parties d'un lien de subordination qui est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
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- Mandataire·
- Intérêt·
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- Contrat de travail·
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- Département·
- Partie·
- Code civil·
- Cadre
Sont ainsi visées les organisations syndicales qui remplissent les critères suivants : - D'une part, pour participer aux élections professionnelles, elles doivent être légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal 2 Premier alinéa de l'article L. 121-1 du code du travail 3 Dirk Baugard, « Les rapports droit du travail – droit de la fonction publique vus du droit privé » et Emmanuelle Marc, « Les rapports droit du travail – droit de la fonction publique vus du droit public », Les CFP […] , […]
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