Code du travail / Partie législative ancienne / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / CONTRAT DE TRAVAIL / DISPOSITIONS GENERALES
Article L121-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1979
Est créé par : Loi n°79-11 du 3 janvier 1979 - art. 1 () JORF 4 janvier
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 3
L'article L. 121-5 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail est conclu sans détermination de durée. […]
Lire la suite…Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés inhérentes à l'application de l'article L. 122-3-1 du code du travail. […] Il lui demande donc quelles mesures il est susceptible de prendre dans ce domaine.L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés inhérentes, selon lui, à l'application de l'article L. 122-3-1 du code du travail. […] En droit interne, l'article L. 121-5 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail est conclu sans détermination de durée. […]
Lire la suite…Décisions • 62
[…] alors, de deuxième part et subsidiairement, qu'en déduisant la persistance d'un lien contractuel entre deux missions de ces motifs inopérants sans rechercher si, pendant les périodes d'inactivité, les travailleurs intérimaires restaient effectivement sous la subordination et à la disposition de la société anonyme OCET, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 à L. 121-5 du Code du travail, et R.243-11 du Code de la sécurité sociale ;
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[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/04719 […] Ainsi, M me X exerçait en qualité de journaliste rédacteur et bénéficiait d'un mode de rémunération à la pige. De ce fait, en l'absence de contrats à durée déterminée, M me X était liée à son employeur par contrat de travail sans détermination de durée depuis 1999, conformément aux dispositions de l'article L.121-5 du code du travail. En conséquence, il n'y a pas lieu à procéder à une requalification de la relation de travail entre les parties et M me X sera déboutée de sa demande d'indemnité au titre de l'article L.122-3-13 du code du travail. Le jugement du Conseil de prud'hommes sera donc réformé sur ce point.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2005, 03-44.292, Inédit
[…] selon le moyen, que si les heures supplémentaires doivent faire l'objet d'un paiement spécifique qui ne peut être remplacé par une indemnité réglée pour une autre cause, ce paiement est libératoire dès lors qu'il correspond au règlement, conformément aux majorations prévues par les articles L. 212-5 et suivants du Code du travail, des heures supplémentaires accomplies par le salarié, nonobstant les mentions erronées figurant sur le bulletin de paie, […] l'intéressée avait été remplie de ses droits, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, les articles L. 121-5, L. 212-5-1, L. 212-6 et R. 143-2 du Code du travail ;
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Le principe du repos hebdomadaire des salariés le dimanche est défini par l'article L. 121-5 du code du travail. De nombreuses dérogations existent au principe. Si elles sont relativement claires pour l'industrie et soulèvent rarement des polémiques, celles qui concernent le commerce font trop souvent l'objet de difficultés d'application locales. […] S'agissant des zones touristiques, le code du travail limite actuellement les bénéficiaires des dérogations à ceux qui mettent à disposition du public les seuls biens et services destinés à faciliter l'accueil ou les activités de détente du public, ce qui rend l'application délicate et quelquefois peu équitable dans la pratique.
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