Article L121-5 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1979
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Version06/02/1982

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L122-2 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L1221-2 (VD)

Entrée en vigueur le 6 février 1982

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Ordonnance 82-130 1982-02-05 ART. 1 JORF 6 FEVRIER 1982

Le contrat de travail est conclu sans détermination de durée. Toutefois, dans les cas et aux conditions fixées à la section I du chapitre II du présent titre, il peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu.
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Entrée en vigueur le 6 février 1982
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires3


1Commerce Et Artisanat - Petit Commerce - Rapport. Propositions
M. Diefenbacher Michel · Questions parlementaires · 1er avril 2008

Le principe du repos hebdomadaire des salariés le dimanche est défini par l'article L. 121-5 du code du travail. De nombreuses dérogations existent au principe. Si elles sont relativement claires pour l'industrie et soulèvent rarement des polémiques, celles qui concernent le commerce font trop souvent l'objet de difficultés d'application locales. […] S'agissant des zones touristiques, le code du travail limite actuellement les bénéficiaires des dérogations à ceux qui mettent à disposition du public les seuls biens et services destinés à faciliter l'accueil ou les activités de détente du public, ce qui rend l'application délicate et quelquefois peu équitable dans la pratique.

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2Travail - Contrats À Durée Déterminée - Producteurs De Fruits Et Légumes. Réglementation
M. Flory Jean-Claude · Questions parlementaires · 27 janvier 2003

L'article L. 121-5 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail est conclu sans détermination de durée. […]

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3Travail - Contrats - Durée Du Travail. Réglementation
M. Garraud Jean-Paul · Questions parlementaires · 23 décembre 2002

Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés inhérentes à l'application de l'article L. 122-3-1 du code du travail. […] Il lui demande donc quelles mesures il est susceptible de prendre dans ce domaine.L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés inhérentes, selon lui, à l'application de l'article L. 122-3-1 du code du travail. […] En droit interne, l'article L. 121-5 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail est conclu sans détermination de durée. […]

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Décisions62


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1992, 91-41.178, Inédit
Rejet

[…] fonctions purement techniques ; qu'en déduisant des seules circonstances susvisées que M. X… n'exerçait pas de telles fonctions et qu'aucun lien de subordination ne l'unissait à la société, sans procéder à la moindre analyse des conditions dans lesquelles M. X… exerçait en fait ses activités au sein de la société Etraba, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 121-5 du Code du travail ;

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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1995, 93-21.667, Inédit
Rejet

[…] alors, de deuxième part et subsidiairement, qu'en déduisant la persistance d'un lien contractuel entre deux missions de ces motifs inopérants sans rechercher si, pendant les périodes d'inactivité, les travailleurs intérimaires restaient effectivement sous la subordination et à la disposition de la société anonyme OCET, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 à L. 121-5 du Code du travail, et R.243-11 du Code de la sécurité sociale ;

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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2005, 03-44.292, Inédit
Rejet

[…] selon le moyen, que si les heures supplémentaires doivent faire l'objet d'un paiement spécifique qui ne peut être remplacé par une indemnité réglée pour une autre cause, ce paiement est libératoire dès lors qu'il correspond au règlement, conformément aux majorations prévues par les articles L. 212-5 et suivants du Code du travail, des heures supplémentaires accomplies par le salarié, nonobstant les mentions erronées figurant sur le bulletin de paie, […] l'intéressée avait été remplie de ses droits, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, les articles L. 121-5, L. 212-5-1, L. 212-6 et R. 143-2 du Code du travail ;

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