Article L122-1 du Code du travailAbrogé

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail 1020

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L1242-1 (VD), Code du travail - art. L121-4 (AbD), Code du travail - art. L1242-2 (VD)

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 124 () JORF 18 janvier 2002

Le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-2, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 122-1-1.
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Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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3Requalification d’un CDD sportif
www.actu-juridique.fr · 15 mars 2020
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Décisions+500


1Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1987, 84-43.591, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que le contrat conclu entre M me X… et la société Midi Libre était venu à échéance le 30 juin 1982, postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 5 février 1982 ; qu'elle en a, à bon droit, déduit que le contrat n'entrant, par son objet, dans aucune des catégories prévues par l'article L. 122-1 du Code du travail ne pouvait être renouvelé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

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  • Contrat de travail, durée déterminée·
  • Clause de renouvellement·
  • Non-contrat unique·
  • Non-renouvellement·
  • Contrat unique·
  • Loi applicable·
  • Renouvellement·
  • Licenciement·
  • Durée·
  • Contrat de travail

2Cour d'appel de Caen, 27 février 2015, n° 13/01453
Infirmation

[…] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-3 du code du travail alors applicable que le terme du contrat à durée déterminée devait être fixé avec précision et dès sa conclusion, que la définition précise de son objet devait être indiquée alors que l'examen de ces divers contrats de travail successifs montre que la société Sogenor n'a pas systématiquement indiqué les durées des contrats proposés à M me E, n'a pas précisé les motifs précis de recours au contrat à durée déterminée et enfin elle a fait signer à sa salarié certains contrats plusieurs jours après le début du travail'; […]

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  • Licenciement·
  • Durée·
  • Sociétés·
  • Contrat de travail·
  • Change·
  • Titre·
  • Mise à pied·
  • Requalification·
  • Vol·
  • Vêtement

3Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-43.987, Inédit
Cassation partielle

[…] 1° / qu'il appartient aux juges du fond, qui ne sont pas liés par la qualification juridique que les parties donnent à leurs conventions, de rechercher au-delà des apparences leur nature exacte ; qu'en l'espèce, […] que les contrats ainsi conclus avaient pour objet l'exécution d'une tâche précise et temporaire ; qu'en se référant aux termes employés par l'accord de prestations du 15 octobre 1997 pour en déduire que les contrats ultérieurs passés entre les parties n'étaient pas des contrats à durée déterminée mais de simples contrats de mission, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 12 du code de procédure civile et L. 122-1 du code du travail ;

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  • Salarié·
  • Contrat de travail·
  • Volonté·
  • Durée·
  • Employeur·
  • Requalification·
  • Accord·
  • Stage·
  • Mission·
  • Code du travail
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