Code du travail
Article L122-3-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1979
Est créé par : Loi n°79-11 du 3 janvier 1979 - art. 4 () JORF 4 JANVIER 1979
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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[…] Attendu qu'aux termes de l'alinéa 3 de cet article, 'la méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa 1 (sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou faute majeure) ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait payés jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail (indemnité de précarité).
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[…] Y Z soutient qu'un doute sérieux existe quant à la légalité de la décision en tant qu'elle lui refuse la délivrance d'un titre de séjour « salarié » qui est entachée – d'une erreur dans la qualification juridique des faits et d'une violation de l'article R.341-7-2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, du fait de l'examen de sa situation comme étant celle d'un travailleur saisonnier alors qu'il est en réalité un travailleur permanent, du fait que ses contrats ne sont pas conformes à la réglementation en matière de contrat saisonnier résultant des dispositions des articles L.122-1, […] L.122-3-1 du code du travail comme l'indique la Halde dans sa délibération du 15 décembre 2008, […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 6 mars 2012, n° 10/00170
[…] Attendu que pour débouter Monsieur X de ses demandes en paiement de sommes à titre d' indemnité de requalification et de dommages intérêts, la cour d'appel a retenu qu'il résulte des articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-4 du code du travail, […] que le contrat insertion revenu minimum d'activité est un contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2 du code du travail, […] suffit à satisfaire à l'exigence de définition du motif du contrat à durée déterminée prévue à l'article L. 122-3-1 du même code ; […] — 5.845,95 euros sur le fondement de l'article L122-8 au titre de l'indemnité compensatrice d'inobservation du délai congé prévu par la convention collective,
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