Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
Article L122-3-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 1986
Est créé par : Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 - art. 4 () JORF 12 aôut 1986
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 11
L. 122-3-3 du code du travail et art. 13 de l'accord interprofessionnel du 24 mars 1990). […] En effet, si le solde de 10 % affecté à la caisse était réservé aux entreprises, il représenterait autant de possibilité supplémentaires d'investir et de créér des emplois, car il correspond à un surcoût pour l'entreprise BTP par rapport aux autres entreprises. […] En application des articles L. 223-16 et D. 732-1 et suivants du code du travail, le service des congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics est assuré par des caisses de congés payés, […]
Lire la suite…Décisions • 316
[…] — d'une part en aucun cas un accord collectif ne peut spécifier le versement d'une somme à caractère salarial exclusivement pour les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée sans se heurter au principe d'égalité qui est précisé par les articles L 122-3-3, L 212-4-5, et L 124-4-2 du Code du travail,
Lire la suite…- Salarié·
- Accord collectif·
- Travail·
- Prime de transfert·
- Contrats·
- Cession·
- Établissement·
- Sociétés·
- Durée·
- Intéressement
[…] N° RG : 03/936 […] Considérant qu'en application du principe à 'travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.122-3-3, L.133-5, 4°, L.136-2, 8°, et L.140-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de la rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique, c'est-à-dire, effectuent un même travail ou un travail de valeur égale; […] Considérant enfin que si un doute subsiste, il doit profiter au salarié (article L122-14-3 alinéa 2 du code du travail);
Lire la suite…- Sociétés·
- Commission·
- Titre·
- Logiciel·
- Transfert·
- Contrat de licence·
- Rappel de salaire·
- Maintenance·
- Licenciement·
- Discrimination
3. Cour d'appel de Nîmes, 8 septembre 2009, n° 08/03317
[…] Vu l'article L.212-9 alinéa 1 er , devenu L.3123-8 du code du travail, ensemble la clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu le 6 juin 1997 mise en oeuvre par la directive 1997/81/CE du 15 décembre 1997 et l'article L.122-3-3 alinéa 1 er , devenu L.1242-14 du code du travail;
Lire la suite…- Salariée·
- Emploi·
- Temps partiel·
- Associations·
- Durée·
- Poste·
- Employeur·
- Contrats·
- Code du travail·
- Manque à gagner