Code du travail
Article L122-3-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1979
Est créé par : Loi n°79-11 du 3 janvier 1979 - art. 4 () JORF 4 JANVIER 1979
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 32
cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648830">l'article L 341-6 du Code du travail : […] du présent code et, pour les professions […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646725&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-3-4, L. 122-3-8, troisième alinéa, L. 122-8 et
Lire la suite…David V., portant sur le 2° de l'article L. 1243-10 du code du travail (chambre sociale, arrêt n° 940) ; – M. […] sauf rupture anticipée à l'initiative du salarié, pour faute grave ou en cas de force majeure (article L. 122-3-5 du code du travail). […] L'ordonnance du 11 août 1986 avait prévu trois nouveaux cas d'exclusion : les emplois visés au 2° et 3° de l'article L. 122-1-1, c'est-à-dire les emplois saisonniers et les contrats d'usage (modification de l'article L. 122-3-4 du code du travail par le paragraphe IV de l'article 4 de l'ordonnance) et le cas prévu à l'article L. 122-2 (contrats relevant d'une politique de l'emploi ou assortis d'engagements de formation par l'employeur). […]
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[…] L'article L 122-3-8 du code du travail dispose que sauf accord entre les parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure et que la méconnaissance par l'employeur de ces dispositions ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue par l'article L 122-3-4.
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[…] Que le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point ; Sur l'indemnité de précarité Attendu que le salarié entend se prévaloir de l'article L. 122 -3-4 du code du travail prévoyant une indemnité de précarité à hauteur de 10 % du salaire brut ; Que la demande n'est pas spécialement contestée par l'employeur ; Qu'il sera donc fait droit ;
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3. Cour d'appel de Douai, 30 mars 2007, n° 06/00572
[…] Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 31/01/07 au 30/03/07 pour plus ample délibéré […] Vu les articles L 122-1 – L 122-1-1 2 e - L 122-3-1 – L 122-3-13 – L 122-3-4 – L 122-3-8 du Code du Travail
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