Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE / Sous-section 1 : Règles générales
Article L122-3-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 8 () JORF 26 décembre 2001
Commentaires • 10
David V., portant sur le 2° de l'article L. 1243-10 du code du travail (chambre sociale, arrêt n° 940) ; – M. […] sauf rupture anticipée à l'initiative du salarié, pour faute grave ou en cas de force majeure (article L. 122-3-5 du code du travail). […] L'ordonnance du 11 août 1986 avait prévu trois nouveaux cas d'exclusion : les emplois visés au 2° et 3° de l'article L. 122-1-1, c'est-à-dire les emplois saisonniers et les contrats d'usage (modification de l'article L. 122-3-4 du code du travail par le paragraphe IV de l'article 4 de l'ordonnance) et le cas prévu à l'article L. 122-2 (contrats relevant d'une politique de l'emploi ou assortis d'engagements de formation par l'employeur). […]
Lire la suite…[…] « Les dispositions de l'article 45 cinquième alinéa de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat méconnaissent-elles le principe constitutionnel d'égalité en ce qu'elles prévoient que ne sont pas applicables, à l'issue du détachement du fonctionnaire, les dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le […] n° 86-948 du 11 août 1986 puis à l'article L. 1243-8 du code du travail, ni à l'indemnité de licenciement prévue par les dispositions de l'article L. 122-9 reprises à l'article L. 1234-9 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 132
[…] Qu'il est également mal fondé à s'opposer au paiement de dommages et intérêts conformément à l'article L.122-3-5 du code du travail sus évoqué en précisant que ces contrats ne prévoyait pas le salarié remplacé, il est impossible de déterminer la durée de son absence et donc de l'indemnisation de C Y, alors que l'article L.122-3-1 du code du travail prévoit expressément que l'employeur doit notamment, en établissant un contrat à durée déterminée, préciser 'le nom et la qualification de la personne remplacée' ainsi que 'la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis', et qu'il ne peut invoquer sa propre turpitude.
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[…] Considérant, sur la nature du contrat de travail, que l'article 66 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, concernant le statut des fonctionnaires territoriaux bénéficiant d'un détachement, énonce que ces derniers ne peuvent bénéficier des dispositions des anciens articles L122-3-5, L122-3-8 et L122-9 du code du travail respectivement relatifs au contrat de travail à durée déterminée et aux indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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3. Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 26 octobre 2017, n° 17/00860
[…] et ainsi que l'a mentionné la Cour de cassation dans le dispositif de son arrêt, les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel rendu le 05 mai 2015 condamnant la MGEN Action Sanitaire et Sociale à payer à Monsieur X une somme de 4 622,46 au titre de l'indemnisation des astreintes sont définitives, […] que son article 45 dispose que : 'Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais qui continue à bénéficier, dans ce corps, […] Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des articles L.122-3-5, L.122-3-8 et L.122-9 du code du travail ou de toutes dispositions législatives, […]
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[…] « le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L.1234-9, L.1243-1 à L.1243-4 et L.1243-6 du Code du travail ou de toutes dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carri […] -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat méconnaissent-elles le principe constitutionnel d'égalité en ce qu'elles prévoient que ne sont pas applicables, à l'issue du détachement du fonctionnaire, les dispositions des articles L. 122-3-5, […]
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