Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
Article L122-3-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 1986
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 - art. 4 () JORF 12 aôut 1986
La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa précédent ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4.
La méconnaissance de ces dispositions par le salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Commentaires • 52
... M. […] L. 122-3-8 du code du travail en cas de rupture anticipée par l'employeur, hors les cas de faute grave ou de force majeure, d'un contrat de travail à durée déterminée, à concurrence du montant minimum de cette indemnité qui, en effet, correspond aux rémunérations que le salarié concerné aurait perçues jusqu'au terme du contrat. […] En revanche, il sera admis que l'excédent éventuel soit soumis au régime des indemnités de licenciement, c'est-à-dire soit exonéré dans les conditions et limites prévues par le second alinéa du de l'article 80 duodecies du code général des impôts (cf. n° 16 à 18 ci-après) ; (...) ".
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article L 122-3-8 du code du travail dispose que sauf accord entre les parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure et que la méconnaissance par l'employeur de ces dispositions ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue par l'article L 122-3-4.
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[…] DU 08 FÉVRIER 2008 […] *11.032,40€ de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L122-3-8 du Code du Travail correspondant aux salaires dus jusqu'à la fin du contrat, […] Attendu qu'en application de l'article L 143-11-1 du Code du Travail, l'AGS CGEA de Nancy doit couvrir l'ensemble des sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire soit en l'espèce au 5 décembre 2006 ;
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3. Cour d'appel d'Amiens, 5 novembre 2008, n° 07/01273
[…] ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en cas de rupture d'un tel contrat avant expiration de la période annuelle de son exécution pour motif autre que la faute grave ou la force majeure, les dispositions de l'article L 122-3-8 du code du travail reçoivent application ; qu'en revanche le salarié ne peut prétendre au versement des rémunérations qu'il aurait perçues que jusqu'à l'issue de la période annuelle d'exécution, soit en l'espèce le 6 décembre 2003; qu'il convient de se reporter aux dispositions de l'article L 322-4-20 du code du travail,
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[…] « le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L.1234-9, L.1243-1 à L.1243-4 et L.1243-6 du Code du travail ou de toutes dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carri […] -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat méconnaissent-elles le principe constitutionnel d'égalité en ce qu'elles prévoient que ne sont pas applicables, à l'issue du détachement du fonctionnaire, les dispositions des articles L. 122-3-5, […]
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