Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE / Sous-section 1 : Règles générales
Article L122-3-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 8 () JORF 26 décembre 2001
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Décisions • 43
[…] Les contrats litigieux n'ont pas été conclus pour l'une des causes ci-dessus de sorte que leur requalification en contrat à durée indéterminée s'impose en application des dispositions de l'article L 122-3-13 du code du travail qui dispose que ' tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions de L 122-1, L 122-1-1, L 122-1-2, L 122-2, L 122-3, L 122-3-1 alinéa premier, L 122-3-10 alinéa premier, L122-3-11 et L 122-3-12 est réputé à durée indéterminée;
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[…] N° RG : 03/01379 […] Considérant qu'en application de l'article L 122-3-13 du code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 122-1, L122-1-1, L 122-1-2, L122-2, L 122-3, L122-3-1al 1, L 122-3-10 al 1, L 122-3-11 et L 122-3-12 du code du travail est réputé à durée indéterminée ;
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3. Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2006, n° 05/08066
[…] 4 du code du travail, le salarié a saisi la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Meaux le 16 août 2005 afin que l'employeur soit condamné à lui verser 14.129,44 euros à titre de salaire du 17 septembre 2004 au jour de l'audience et 1.159,38 euros à titre de provision sur l'indemnité de requalification prévue par l'article L.122-3-1 du même code ; Monsieur X a en outre sollicité la remise de ses bulletins de paie de septembre 2004 à septembre 2005, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de 1'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance, […] L. 122-3-10, alinéa premier, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée.
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