Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE / Sous-section 1 : Règles générales
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 8 () JORF 26 décembre 2001
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code.
Commentaires • 20
La requalification du CDD en CDI est une action-sanction prévue par l'article L 122-3-13 du code du travail qui permet au juge prud'homal, saisi directement en bureau de jugement sur demande du salarié, de faire requalifier de manière quasiment systématique en CDI un CDD qui aurait été conclu en violation des dispositions légales applicables à ce contrat dit « d'exception », le CDI étant la forme « normale » du contrat de travail […] Sur le recours aux CDD successifs de remplacement : assouplissement de la requalification systématique
Lire la suite…[…] Dans un jugement du 21 septembre 2012, le Conseil de prud'hommes de Paris a ainsi retenu qu'une journaliste payée à la pige était "sous contrat à durée indéterminée puisque lorsqu'elle a été embauchée il n'y a pas eu de contrat écrit et qu'en application de l'article L1242[-12] du code du travail le contrat à durée déterminée est forcément écrit". […] Elle applique, dans cette logique, la sanction prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail qui prévoit que lorsque le juge fait droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée formulée par le salarié "il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que l'emploi occupé par l'intimée relevait du secteur de l'audiovisuel visé expressément par l'article D121-2 du code du travail ; qu'il résulte de l'article 1.2 § 2 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles que des contrats de travail à durée déterminée pouvaient être conclus pour des emplois impliquant d'usage constant le recours à des collaborations temporaires en raison de la nécessité de renouveler les programmes et de leur caractère évolutif ; […] que compte tenu du montant des appointements bruts annuels de l'intimée, l'indemnité prévue en application de l'article L122-3-13 du code du travail doit être évaluée à la somme de 2 241, […]
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[…] Par jugement en date du 30 juin 2006, le conseil de prud'hommes de Poissy présidé par le juge départiteur a : — requalifié le contrat du 9 septembre 2002 en contrat de travail à durée indéterminée, — condamné la société à payer à Monsieur X la somme de 1402,15 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L.122-3-13 du code du travail, — débouté Monsieur X de sa demande de prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et du surplus de ses demandes, — débouté la SARL VERANDAS FERMETURES DE FRANCE de sa demande reconventionnelle
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1998, 97-41.665, Inédit
[…] Sur le rapport de M me Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil des prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil des prud'hommes est exécutoire à titre provisoire;
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… la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail, et n'ouvre droit pour le salarié, dès lors qu'aucun texte n'interdit ou ne restreint la faculté de l'employeur de le licencier, qu'à des réparations de nature indemnitaire ; […] La question se pose alors de savoir, en quoi l'arrêt du 15 septembre 2011 a pu conduire à une position différente de la cour […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646759&dateTexte=20110908">l'article L. 122-3-13 alinéa 2 ),s'il est considéré injustifié, il n'est pas pour autant, en soi entaché de nullité, […]
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