Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 8 () JORF 26 décembre 2001
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code.
L'action en requalification La requalification du CDD en CDI est une action-sanction prévue par l'article L 122-3-13 du code du travail qui permet au juge prud'homal, saisi directement en bureau de jugement sur demande du salarié, de faire requalifier de manière quasiment systématique en CDI un CDD qui aurait été conclu en violation des dispositions légales applicables à ce contrat dit « d'exception », le CDI étant la forme « normale » du contrat de travail. […] La Cour en a décidé autrement, rappelant que le défaut de mention de la date de conclusion du contrat ne faisant pas parties des obligations imposées par l'article L 1242-2 du code du travail, […]
Lire la suite…Or, l'article L.1242-12 du Code du travail dispose en son premier alinéa que : "Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. […] En 1991, l'article 122-3-13 du Code du travail disposait déjà qu'un contrat à durée déterminée non écrit était présumé être à durée indéterminée. […] Dans un jugement du 21 septembre 2012, […] dans cette logique, la sanction prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail qui prévoit que lorsque le juge fait droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée formulée par le salarié "il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, […]
Lire la suite…[…] prorogé au 22 juin 2022 puis au 21 septembre 2022, différé au 22 septembre 2022, puis prorogé au 29 septembre 2022, puis prorogé au 13 octobre 2022, puis prorogé au 20 octobre 2022, les parties ayant été avisées, […] né le 03 Janvier 1977 à [Localité 6] […] [Localité 3] […] En application de l'article L. 1245-1, anciennement L. 122-3-13, du code du travail, par l'effet de la requalification des contrats de travail à durée déterminée, […] L. 1242-2, L. 1243-11 et D.1242-1, anciennement L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2, du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, […]
[…] Or attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail que lorsqu'un contrat de travail est conclu en application de l'article L. 122-1-1° du code du travail, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé et qu'en l'absence de l'une de ces mentions il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; […] Qu'en application des dispositions de l'article L. 122-3-13 du code du travail Monsieur X est fondé, au titre de la requalification, à solliciter une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ;
Si l'article L 122-3-1 du Code du travail n'envisage expressément la sanction de la requalification du contrat à durée déterminée que dans le cas de la méconnaissance des dispositions de son premier alinéa, […] des dispositions combinées des articles L 122-1-2 et L 122-3-13 du même Code qu'à défaut de mention soit d'un terme précis, […] Nä 03/02240 AFFAIRE : M. […] a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur Christophe X… 3 square Gérard Philippe 92390 VILLENEUVE LA GARENNE Comparant – [**][**][**][**][**][**][**][**] INTIMEE ASSOCIATION LE COLOMBIER en la personne de son représentant légal 10, […] de faire droit à la demande à hauteur des sommes due au titre de l' indemnité de préavis fixée à un mois par la convention collective et de congés payés sur préavis, […]
… la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail, et n'ouvre droit pour le salarié, dès lors qu'aucun texte n'interdit ou ne restreint la faculté de l'employeur de le licencier, […] s'il est considéré injustifié, il n'est pas pour autant, en soi entaché de nullité, il est soumis au régime de la rupture des contrats à durée indéterminée. […] Dans l'arrêt du 13 mars 2001, la Cour de cassation avait déjà « ouvert une brèche » en rappelant que : « … le juge ne peut, en l'absence de dispositions le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, […]
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