Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
Article L122-25-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 1996
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 53 () JORF 6 juillet 1996
Sauf s'il est prononcé pour un des motifs justifiant, par application de l'alinéa précédent, la résiliation du contrat de travail, le licenciement d'une salariée est annulé si, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse, soit une attestation justifiant l'arrivée à son foyer, dans un délai de quinze jours, d'un enfant placé en vue de son adoption ; cette attestation est délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou un organisme autorisé pour l'adoption qui procède au placement.
Les dispositions des précédents alinéas ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
Commentaires • 31
L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dispose que : […] Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. […] #8217;article L. 122-25-2 du code du travail ; que, par suite, son état de grossesse ne faisait pas obstacle à ce que la commune prononce la mesure de licenciement contestée ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article L.122-25-2 du Code du Travail : 'Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit, en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes.
Lire la suite…- Salariée·
- Grossesse·
- Salaire·
- Licenciement·
- Paie·
- Accouchement·
- Travail·
- Faute·
- Erreur de saisie·
- Responsable
[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 41 du décret du 15 février 1988 : « Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constatée ou en congé de maternité, de paternité ou d'adoption, […] La présentation dans les délais des justifications prévues ci-dessus fait obligation à l'autorité territoriale d'annuler le licenciement intervenu. / L'engagement peut toutefois être résilié dans les conditions prévues aux articles L. 122-25-2 et L. 122-27 du code du travail » ; qu'aux termes de l'article L. 122-25-2 du code du travail, […]
Lire la suite…- Grossesse·
- Commune·
- Justice administrative·
- Fonction publique territoriale·
- Sanction·
- Licenciement·
- Maire·
- Non titulaire·
- Adoption·
- Danse
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1993, 89-45.473, Inédit
[…] selon le moyen, que, d'une part, selon les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, toute décision de justice devant, en principe, être motivée à peine de nullité, […] la cour d'appel a violé les textes susvisés ; alors que, d'autre part, si le licenciement d'une salariée enceinte peut être déclaré nul par application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, c'est à la condition que l'intéressée ait, dans un délai de 15 jours à compter de la notification dudit licenciement, adressé à son
Lire la suite…- Grossesse·
- Attestation·
- Licenciement·
- Sociétés·
- Salariée·
- Cour d'appel·
- Référendaire·
- Code du travail·
- Employeur·
- Incapacité
[…] En pareil conditions au cours d'une embauche, il semble toutefois important que les documents d'engagements ou le contrat, visent les dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de manière générale. […] L. 122-25-2 du code du travail ; que, par suite, son état de grossesse ne faisait pas obstacle à ce que la commune prononce la mesure de licenciement contestée ».Il résulte de ces jurisprudences, queEn pareil conditions au cours d'une embauche, il semble toutefois important que les documents d'engagements ou le contrat, visent les dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de manière générale.L'autorité territoriale pourrait rappeler que la méconnaissance de ces dispositions et du principe de laïcité
Lire la suite…