Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
Article L122-28 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1977
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 10
[…] Seuls sont dispensés du préavis les femmes enceintes (article L.122-32 du Code du travail, le salarié qui quitte son emploi pour élever son enfant (article L.122-28 du Code du travail et le salarié en période d'essai (article L.122-4 du Code du travail.
Lire la suite…Les articles L. 122-28 et suivants du code du travail disposent que, sous réserve de respecter certaines conditions formelles de demande, les salariés ont le droit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu dans tous ses effets. […]
Lire la suite…Décisions • 56
[…] Attendu que pour satisfaire à l'exigence de motivation posée par l'article L.122-28 du code du travail applicable à Mayotte, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables ; qu'elle fixe définitivement les termes du litige et lie les parties et le juge, en sorte que ce dernier ne saurait retenir à l'appui de sa décision des motifs non exprimés dans la lettre de notification de la rupture ;
Lire la suite…- Mayotte·
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[…] Vu l'article 22 de la convention collective du négoce de l'ameublement ; […] — le congé éducation prévu à l'article L. 122-28 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 juin 2014, n° 13/00146
[…] Attendu que pour satisfaire aux exigences de l'article L.122-28 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner l'incidence de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, à défaut de quoi, le licenciement se trouve ipso facto privé de cause réelle et sérieuse ;
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[…] Seuls sont dispensés du préavis les femmes enceintes (article L.122-32 du Code du travail, le salarié qui quitte son emploi pour élever son enfant (article L.122-28 du Code du travail et le salarié en période d'essai (article L.122-4 du Code du travail.
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