Article L122-31 du Code du travail
Article L122-30
Article L122-32
Entrée en vigueur le 6 juillet 1996
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

NOTA


Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaires2

1Base de données juridiques
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[…] (AbD) Modifie Code du travail - art. L122 -26 (M) Article 54 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L122 -28-1 (M) Article 55 a modifié les dispositions suivantes Crée Code du travail - art. L122 -28-10 (M) Modifie Code du travail - art. […] L122-31 (AbD) Article abrogé 56 Article 57 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 1106-3-1 (M) Article 58 I. - La personne qui remplit les conditions mentionnées à l'article L […]

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2Base de données juridiques
weka.fr

L122 -28-7 (M) Article 14 a modifié les dispositions suivantes Crée Code du travail - art. L122 -28-8 (AbD) Crée Code du travail - art. L122 -28-9 (M) Modifie Code du travail - art. […] L122-31 (M) Article 15 Est exonérée de toutes cotisations et contributions salariales et patronales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi l'allocation versée, en application d'un accord collectif au sens de l'article L . 132-2 du code du travail , par l'employeur […]

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Décisions26

[…] L'article Lp. 122-22 du Code du travail dispose : 'Lorsque le licenciement n 'est pas motivé par une faute grave le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur d 'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, a un préavis de deux mois. » complété par l''article 87 de l 'AIT lequel précise dispose que 'dans le cas de démission ou de licenciement pour motif autre qu'une faute grave commise par le travailleur, ou autre qu'un cas de force majeure, […] En application des articles Lp. 122-31 et Lp. 143-6 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie, il convient de confirmer la remise ordonnée par le tribunal au requérant de son certificat de travail indiquant la période travaillée, […]

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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 2004, 01-43.574, Publié au bulletinCassation

[…] 1 / que, selon l'article L. 122-29 du Code du travail, toute convention contraire aux dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-31 est nulle et de plein droit ; que dès lors, à supposer même qu'un accord soit intervenu entre l'employeur et le salarié, […] présente une solution plus favorable pour la mère que la réintégration dans son emploi, alors qu'à compter de cette date, la mère cesse de percevoir l'essentiel des prestations sociales liées à la naissance d'un enfant telles qu'elles sont prévues aux articles L. 532-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 122-28-3 et L. 122-29 du Code du travail ;

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3Cour d'appel de Paris, du 2 octobre 2000, 1999/39305Infirmation

[…] M me Y…, titulaire de l'agrément à l'article 123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale, a été engagée à compter du 20 octobre 1994 par l'association Jean Cotxet en qualité d'assistante maternelle ; […] convoqué M me Y…, en application de l'article L.773-12 alinéa 4 du Code du travail à un entretien fixé au 12 novembre ; M me Y… a été licenciée par lettre du 14 novembre 1997, […] après avoir retenu sa compétence, a condamné l'association Jean Cotxet à payer à M me Y… la somme de 31 158 F à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] titre II, chapitre II : articles L.122-28-1 à L.122-31 du Code du travail (…) En vertu de l'article L.773-16 du Code du travail, […]

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