Code du travail / Partie législative ancienne / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / CONTRAT DE TRAVAIL / REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / REGLEMENT INTERIEUR
Article L122-34 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 28
En amont de l'action en justice, la loi prévoit une procédure de médiation en cas de harcèlement commis dans le cadre des relations de travail (article L122-54 du Code du travail) : […] 2) — L'article L122- 34 du Code du travail dispose que le règlement intérieur doit prévoir qu'un tel comportement est passible de sanctions disciplinaires. 3) — L'article L236-9 du Code du travail prévoit que le Comité d'Hygiène et de sécurité dans les Conditions de Travail peut faire appel à un expert agréé.
Lire la suite…Le juge veille rigoureusement à ce que son contenu respecte les prescriptions du code du travail et, en particulier, le champ que lui assigne l'article L. 122-34, devenu les articles L. 1321-1 et L. 1321-2. […] Rappelons d'ailleurs que l'article L. 122-42 du code du travail, repris à l'article L. 1331-2, proscrit toute sanction pécuniaire à l'encontre des salariés, de sorte que l'employeur ne saurait en tout état de cause mettre à leur charge les frais de nettoyage qu'il aurait assumé par ce biais. […] En revanche, nous pensons, pour les raisons déjà indiquées, que l'inspecteur du travail a méconnu l'article L. 122-34 du code du travail alors en vigueur en obligeant l'employeur à introduire dans le règlement intérieur une clause qui y était étrangère.
Lire la suite…Décisions • 202
[…] — que l'article 1-6 de l'annexe du règlement intérieur consacrée à la déontologie des collaborateurs prévoit que l'exercice d'une activité bénévole ou rémunérée en dehors du temps de travail, lorsque cette activité est susceptible de générer un conflit d'intérêt ou de porter atteinte à l'image de la banque nécessite dans tous les cas une autorisation écrite et préalable de la hiérarchie ; que l'administration a commis une erreur de droit en estimant que ces dispositions méconnaissaient l'article L. 122-34 du code du travail et apportait aux droits des personnes et aux libertés individuelles une restriction injustifiée au regard de la nature de la tâche à accomplir et disproportionnée par rapport aux buts poursuivis ;
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[…] Considérant en premier lieu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-34, L. 122-26 et L. 122-39 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que les notes de services portant prescriptions générales et permanentes en matière d'hygiène et de sécurité sont considérées comme des adjonctions au règlement intérieur et doivent, par suite, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 10 mars 2009, n° 0604084
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : « Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : – les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, et notamment les instructions prévues à l'article L. 230-3 ; ces instructions précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, […]
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