Code du travail / Partie législative ancienne / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / CONTRAT DE TRAVAIL / REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / REGLEMENT INTERIEUR
Article L122-35 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 29
Décisions • 379
[…] M me X soutient avoir été exclue du bénéfice de diverses mesures proposées par la société ALUPAC, au motif qu'elle avait accepté la convention de reclassement personnalisée; elle invoque les dispositions légales précitées instaurant ce dispositif ainsi que les dispositions de l'article L 122- 35 du code du travail, devenu désormais L 1231-3 du dit code issu de la nouvelle codification.
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[…] En conséquence, M. A demande à la Cour de statuer ainsi qu'il suit : — Vu les pièces produites aux débats ; — Vu notamment les articles Lp 122-25, Lp 122-27 et Lp 122-35 du code du travail, 11 de la convention collective du bâtiment et travaux publics et 8 de l'avenant cadres de l'AIT ; — Déclarer recevable l'appel de M. A ; — Réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, et en conséquence :
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3. Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 7 juin 2018, n° 16/00127
[…] CONDAMNER solidairement M. L X et la SARL VIKINGS, à payer la somme de 500 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; […] Attendu que M. Y demande également qu'il soit fait application des dispositions de l'article Lp. 122-35 alinéa 3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie qui prévoit l'octroi d'une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois qui est due sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article Lp. 122-27 du code ;
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