Article L122-36 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version06/08/1982

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail 1022 a AL. 5

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L1321-4 (VD)

Entrée en vigueur le 6 août 1982

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°82-689 du 4 août 1982 - art. 1 () JORF 6 AOUT 1982

Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, à l'avis des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène et de sécurité.
Le règlement intérieur doit indiquer la date à partir de laquelle il entre en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, le cas échéant, du comité d'hygiène et de sécurité, est communiqué à l'inspecteur du travail.
Les dispositions prévues aux alinéas précédents sont applicables en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur.
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Entrée en vigueur le 6 août 1982
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
6 textes citent l'article

Commentaires9


2Validite des chartes internet
www.murielle-cahen.com · 10 septembre 2014

- L'information préalable des salariés - La jurisprudence a consacré un principe posé par l'article L 121-8 ancien devenu L 1221-9 du Code du travail : " Aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à l'emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi. […] " […] - La justification du contrôle - Le dispositif de contrôle doit être justifié par un intérêt légitime. […] (article L122-36 ancien devenu article L1321-4 du Code du travail)

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3Travail - Droit Du Travail : Hauts-De-Seine - Fontenay-Aux-Roses. Cea. Reglement Interieur
M. Hage Georges · Questions parlementaires · 12 février 1990

En vertu de l'article L 122 36 du code du travail, ceci suffit a le condamner, ainsi que toute decision qui s'en inspire. […]

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Décisions105


1Tribunal administratif de Toulouse, 20 octobre 2011, n° 0701689
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant que la BANQUE COURTOIS a communiqué à l'inspecteur du travail de la Haute-C le règlement intérieur de l'entreprise, en application de l'article L. 122-36 du code du travail alors en vigueur ; que, par décision du 6 novembre 2006, l'inspecteur du travail a ordonné la modification du cinquième alinéa de l'article 3.4 et du dernier alinéa de l'article 3.7 du règlement intérieur de l'entreprise ainsi que la suppression des articles 1.6, […]

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2Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 2 mars 2022, n° 19/02980
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] . constater que la direction de la société Schindler n'a pas informé ni consulté les instances du personnel dans le cadre de la modification du règlement intérieur intervenue en 1986 en contradiction avec les prescriptions de l'article L. 122-36 ancien aujourd'hui article L. 1321-4 du code du travail, et que la direction de la société Schindler n'a pas modifié la date d'entrée en vigueur du règlement intérieur en 1986 en contradiction avec les prescriptions de l'article L. 122-36 du code du travail en vigueur à l'époque, et que la direction de la société Schindler n'a pas procédé aux formalités d'affichage prévues par l'article R. 1321.1 du code du travail (dans sa rédaction en vigueur au moment des faits),

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3Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 9 septembre 2021, n° 20/00076
Confirmation

[…] — 260 000 F CFP pour non-respect de la procédure prévue par l'article Lp. 122-14 du code du travail en application de l'article Lp. 122-36 du code du travail (soit l'équivalent d'un mois de salaire) ;

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