Code du travail / Partie législative ancienne / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / CONTRAT DE TRAVAIL / REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / REGLEMENT INTERIEUR
Article L122-39 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 51
/A/Toutefois, les amendes sont licites lorsque
le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre :
1. A autorisé le maintien d'un régime d'amendes là où il existait antérieurement à la promulgation de la loi du 5 février 1932 ;
2. Autorise la création ou l'institution d'un tel régime dans des établissements créés après la promulgation de cette loi. Le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre prend sa décision après avis des organisations patronales et ouvrières de la profession et de la région/A/Loi 0753 17-07-1978//.
Commentaires • 7
Par ailleurs, il y a lieu de souligner qu'un proces-verbal a ete dresse a l'encontre de cette societe pour infractions aux dispositions des articles L 122-34 et L 122-39 du code du travail. En effet, la societe Eurodisneyland n'a pas soumis a la procedure legale prevue en matiere de reglement interieur un certain nombre de documents intitules « Image Disney par les hommes », « Image Disney par les femmes », « Instructions pour la direction et le personnel de bureau » et « Instructions pour les femmes ».
Lire la suite…Décisions • 69
Le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne pouvant produire effet que si l'employeur a accompli les diligences prévues par l'article L. 1321-4 du code du travail, la cour d'appel, […] la Cour a rappelé, dans son arrêt avant dire droit en date du 19 avril 2010, qu'il appartenait à l'employeur de justifier de l'accomplissement des formalités prévues par les articles L. 1321-4 et L. 1321-5 (anciens articles L. 122-36 et L. 122-39) du code du travail et d'établir ainsi que ces documents sont opposables à la salariée ; […]
Lire la suite…- Consultations préalables des représentants du personnel·
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[…] Attendu que le code de conduite et les instructions adjointes constituent des prescriptions générales et permanentes aux sens de l'article L 122.39 du Code du travail et constituent à l'évidence une modification du règlement intérieur qui aurait dû être présentée pour avis au CE, à l'inspection du travail et au CHSCT.
Lire la suite…- Code de conduite·
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3. Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 5 août 2009, 299539, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant en premier lieu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-34, L. 122-26 et L. 122-39 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que les notes de services portant prescriptions générales et permanentes en matière d'hygiène et de sécurité sont considérées comme des adjonctions au règlement intérieur et doivent, par suite, […]
Lire la suite…- Circulaire·
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Le premier, qui n'est plus en litige au stade de la cassation, juge qu'une lettre d'avertissement adressée en termes strictement identiques au personnel ayant participé à un mouvement de grève et instaurant une obligation de prévenir l'employeur avec un délai suffisant dans tous les cas d'absence volontaire de leur poste de travail constitue une adjonction au règlement intérieur au sens de l'article L. 122-39 du code du travail. […] L'article L. 122-34 est significativement placé au sein du chapitre II du titre II du code du travail, intitulé « règles propres au contrat de travail », […]
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