Code du travail
Article L122-41 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1978
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 51
Commentaires • 49
En l'espèce, le règlement intérieur de l'entreprise comportait une clause selon laquelle «lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit dans un premier temps convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remis en main propre en l'informant des griefs retenus contre lui (article L.122-41 du Code du travail). Suivra l'entretien préalable au cours duquel lui seront exposés les faits reprochés et ses explications retenues. […]
Lire la suite…[…] « Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait l'obligation de faire application à des faits postérieurs à la promulgation de la loi du 4 août 1982 des dispositions d'ordre public des articles L122-40 et L122-41 du Code du travail, lesquels sont applicables de droit aux agents de la SNCF, sauf dispositions statutaires plus favorables, la cour d'appel a violé les textes susvisés » [
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[…] En application des dispositions de l'article L. 122-41, alinéas 1 et 3 du Code du Travail : […]
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[…] que la procédure relative à ce licenciement pour faute grave a été régulièrement suivie ; qu'en retenant l'existence d'une mise à pied disciplinaire à l'encontre de M me X… pour dénier toute valeur à son licenciement, la cour d'appel de Colmar n'a pas tiré des faits soumis à son examen les conséquences légales qu'ils comportaient ; qu'elle les a dénaturés et qu'elle a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-14, L. 122-40, L. 122-41, L. 122-43 du code du travail et 455 du code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2013, n° 11/12566
[…] que le médecin du travail a également négligé les avis du médecin traitant; que la société X n'a donc pas mis en oeuvre son obligation de reclassement née de l' accident du travail; qu'elle fonde son indemnisation sur les articles L.1226-7 et suivants du code du travail; que par ailleurs, […] qu'elle n'a donc commis aucune faute grave; que le licenciement n'est pas davantage fondé sur une cause réelle et sérieuse dés lors que son employeur a d'abord diligenté une procédure en vue d'une sanction disciplinaire sur le fondement de l'ancien article L. 122-41 du code du travail avant de mettre en oeuvre une procédure de licenciement; […]
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En l'espèce, le règlement intérieur de l'entreprise comportait une clause selon laquelle «lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit dans un premier temps convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remis en main propre en l'informant des griefs retenus contre lui (article L.122-41 du Code du travail). Suivra l'entretien préalable au cours duquel lui seront exposés les faits reprochés et ses explications retenues. […]
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