Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée / Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Article L122-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 1 () JORF 20 janvier 1991
Ces règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
Commentaires • 88
[…] Seuls sont dispensés du préavis les femmes enceintes (article L.122-32 du Code du travail, le salarié qui quitte son emploi pour élever son enfant (article L.122-28 du Code du travail et le salarié en période d'essai (article L.122-4 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles L. 122-4 et L.122-14-3 du Code du travail ; […]
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[…] Vu les articles L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail. […]
Lire la suite…- Poste·
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 07-45.414, Inédit
[…] sinon même bons, voire excellents », sans s'expliquer sur les points susvisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil et des articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-49 du code du travail ; […] que le 2 / 10 / 03, Madame C… adresse un courrier à Monsieur X… lui reprochant de ne pas respecter les procédures clients et les procédures de « reporting » ; que ce courrier s'achève sur la phrase suivante : « vous devez être un exemple pour les nouveaux collaborateurs qui vous seront confiés et c'est une condition pour le maintien de votre statut de directeur d'agence » ; que par courrier du 5 / 3 / 04, Monsieur A…, […]
Lire la suite…- Agence·
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Parmi ces mesures, l'article 5 de la loi (codifié au nouvel article L114-2 du Code de la Sécurité intérieure) retient l'attention. […] #8217;article L122-4 du Code du travail selon lequel « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance »). […] Celle-ci se voit habilitée à consulter dans ce cadre le bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 (à l'exception des fichiers d'identification). […]
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