Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée / Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Article L122-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 1 () JORF 20 janvier 1991
Ces règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
Commentaires • 87
[…] Seuls sont dispensés du préavis les femmes enceintes (article L.122-32 du Code du travail, le salarié qui quitte son emploi pour élever son enfant (article L.122-28 du Code du travail et le salarié en période d'essai (article L.122-4 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon l'article L 122-4 du code du travail, les règles relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai, ce dont il résulte que la rupture du contrat au cours de la période d'essai peut intervenir sans que celui qui en a pris l'initiative ait à alléguer de motifs et sans formalisme particulier ; il est en outre de principe que le point de départ de la période d'essai se situe nécessairement au commencement d'exécution du contrat de travail et qu'à défaut d'un tel commencement d'exécution, l'employeur qui n'a pu apprécier les capacités professionnelles du salarié, ne peut se prévaloir d'une rupture en cours d'essai.
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[…] Vu les articles L. 122-4 et L.122-14-3 du Code du travail ; […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 15 juin 2006, n° 05/05121
[…] Vu les articles L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail. […]
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Parmi ces mesures, l'article 5 de la loi (codifié au nouvel article L114-2 du Code de la Sécurité intérieure) retient l'attention. […] #8217;article L122-4 du Code du travail selon lequel « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance »). […] Celle-ci se voit habilitée à consulter dans ce cadre le bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 (à l'exception des fichiers d'identification). […]
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