Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée / Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Article L122-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 1 () JORF 20 janvier 1991
Ces règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
Commentaires • 87
[…] Seuls sont dispensés du préavis les femmes enceintes (article L.122-32 du Code du travail, le salarié qui quitte son emploi pour élever son enfant (article L.122-28 du Code du travail et le salarié en période d'essai (article L.122-4 du Code du travail.
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[…] et refusé par lui, ne permettait pas l'application de son précédent contrat de travail « au sens de la clause de mobilité stipulée », point sur lequel les premiers juges n'avaient pu relever que des éléments contradictoires, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le refus du salarié ne s'appliquait
Lire la suite…- Appréciation souveraine des juges du fond·
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- Préjudice
[…] Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation (Riom, 4 décembre 1986), que M. X…, engagé le 25 juin 1980, par la société Wolber, […] que le refus de M. X… constitue donc une méconnaissance d'une règle contractuelle librement acceptée et permettait donc, sans abus, le licenciement de l'intéressé ; qu'ainsi la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail et a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Lire la suite…- Modification d'un élément essentiel au contrat·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1979, 78-40.214, Publié au bulletin
[…] Vu l'article l.122-4 du code du travail; […]
Lire la suite…- Augmentation de salaire refusée par l'employeur·
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Parmi ces mesures, l'article 5 de la loi (codifié au nouvel article L114-2 du Code de la Sécurité intérieure) retient l'attention. […] #8217;article L122-4 du Code du travail selon lequel « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance »). […] Celle-ci se voit habilitée à consulter dans ce cadre le bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 (à l'exception des fichiers d'identification). […]
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