Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée / Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Article L122-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 1 () JORF 20 janvier 1991
Commentaire • 1
Décisions • 53
[…] qu'en se déterminant par le fait que le reçu ne visait que le versement d'éléments de salaire précisément désignés pour en déduire, sans égard pour la formulation générale adoptée, qu'aucun autre élément n'avait été envisagé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-7 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié était rédigé en termes généraux et mentionnait que la somme reçue l'était en paiement « des salaires, […]
Lire la suite…- Éléments envisagés lors du règlement de compte·
- Droits envisagés lors de la signature·
- Reçu pour solde de tout compte·
- Indemnité de rupture abusive·
- Rédaction en termes généraux·
- Contrat de travail, rupture·
- Indemnité de rupture·
- Absence d'influence·
- Effet libératoire·
- Sommes détaillées
[…] En l'absence de convention collective applicable, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 1234-1 (anciennement L.122-6 et L.122-7) du Code du travail suivant lesquelles le préavis d'un salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise est inférieure à six mois est déterminé suivant les usages pratiqués dans la localité et la profession.
Lire la suite…- Sociétés·
- Enregistrement·
- Holding·
- Artistes·
- Diffusion·
- Contrat de travail·
- Film·
- Salaire·
- Rémunération·
- Télévision
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1978, 76-41.237, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles l. 122-3 et l. 122-14-4 du code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 455 du nouveau code de procedure civile, defaut et contradiction de motifs, defaut de reponse a conclusions, manque de base legale :
Lire la suite…- Conjoncture économique défavorable·
- Cause réelle et sérieuse·
- Contrat de travail·
- Motif économique·
- Licenciement·
- Horaire·
- Délai de preavis·
- Chose jugée·
- Travail·
- Sociétés