Code du travail / Partie législative ancienne / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / CONTRAT DE TRAVAIL / LOUAGE DE SERVICES / DELAI-CONGE
Article L122-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
La cessation de l'entreprise, sauf le cas de force majeure, ne libère pas l'entrepreneur de l'obligation de respecter le délai-congé.
Commentaires • 310
La conclusion d'un contrat de location-gérance entre pleinement dans le champ de l'article L. 1224-1 du code du travail, qui prévoit que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, […] dont l'activité a été poursuivie par le locataire-gérant, qui était tenu, en application de l'article L. 122-12 du code du travail, de reprendre les contrats de travail des salariés […] ». […] En ce qui concerne les avantages collectifs, les dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail prévoient que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise en raison notamment d'une cession, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La reprise de son contrat de travail par la nouvelle entité juridique créée par son employeur étant automatique par application des dispositions de l'ancien article L122-12 du code du travail et son contrat de travail ayant été modifié avec son accord comme il vient d'être démontré, ces récriminations, à l'exception des insultes dont elle a pu être l'objet, étaient sans fondement. […] Son refus de participer aux tâches de nettoyage du salon est attesté par sa collègue K L, dont l'absence le 25 novembre 2003 explique la charge supplémentaire qui lui avait été impartie à cette date précise.
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[…] Dans ce contexte les salariés travaillant sur ce site ont été transférés à la société INFOMOBILE, en application de l'article L.122-12 du code du travail et cela dès le 1 er août 2007. […] SUR LA COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LES SOCIETES SFR, SFR SERVICE CLIENT et Y POUR FAIRE ECHEC A L'ARTICLE L122-12 du CODE DU TRAVAIL
Lire la suite…- Salarié·
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3. Cour d'appel de Montpellier, 20 juin 2007, 06/05362
[…] et dont le contrat de travail a été transféré à la filiale SERNAM, en application des dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail. […] En retenant notamment que le contrat de travail de Joseph X… avait été transféré à la SERNAM lors de la filialisation de celle-ci, en application des dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du Travail, que la rupture du contrat de travail en période d'essai n'était pas assimilable à un licenciement faisant suite à des mesures de réorganisation et de suppression d'emplois tel que prévu par l'article 211 du protocole d'accord du 29 mars 2000, […]
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La conclusion d'un contrat de location-gérance entre pleinement dans le champ de l'article L. 1224-1 du code du travail, qui prévoit que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, […] dont l'activité a été poursuivie par le locataire-gérant, qui était tenu, en application de l'article L. 122-12 du code du travail, de reprendre les contrats de travail des salariés [ ] ». […]
En ce qui concerne les avantages collectifs, les dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail prévoient que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise en raison notamment d'une cession, […]
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