Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée / Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Article L122-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 1 () JORF 20 janvier 1991
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Commentaires • 310
La conclusion d'un contrat de location-gérance entre pleinement dans le champ de l'article L. 1224-1 du code du travail, qui prévoit que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, […] dont l'activité a été poursuivie par le locataire-gérant, qui était tenu, en application de l'article L. 122-12 du code du travail, de reprendre les contrats de travail des salariés […] ». […] En ce qui concerne les avantages collectifs, les dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail prévoient que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise en raison notamment d'une cession, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La reprise de son contrat de travail par la nouvelle entité juridique créée par son employeur étant automatique par application des dispositions de l'ancien article L122-12 du code du travail et son contrat de travail ayant été modifié avec son accord comme il vient d'être démontré, ces récriminations, à l'exception des insultes dont elle a pu être l'objet, étaient sans fondement. […] Son refus de participer aux tâches de nettoyage du salon est attesté par sa collègue K L, dont l'absence le 25 novembre 2003 explique la charge supplémentaire qui lui avait été impartie à cette date précise.
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[…] Dans ce contexte les salariés travaillant sur ce site ont été transférés à la société INFOMOBILE, en application de l'article L.122-12 du code du travail et cela dès le 1 er août 2007. […] SUR LA COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LES SOCIETES SFR, SFR SERVICE CLIENT et Y POUR FAIRE ECHEC A L'ARTICLE L122-12 du CODE DU TRAVAIL
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3. Cour d'appel de Montpellier, 20 juin 2007, 06/05362
[…] et dont le contrat de travail a été transféré à la filiale SERNAM, en application des dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail. […] En retenant notamment que le contrat de travail de Joseph X… avait été transféré à la SERNAM lors de la filialisation de celle-ci, en application des dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du Travail, que la rupture du contrat de travail en période d'essai n'était pas assimilable à un licenciement faisant suite à des mesures de réorganisation et de suppression d'emplois tel que prévu par l'article 211 du protocole d'accord du 29 mars 2000, […]
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La conclusion d'un contrat de location-gérance entre pleinement dans le champ de l'article L. 1224-1 du code du travail, qui prévoit que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, […] dont l'activité a été poursuivie par le locataire-gérant, qui était tenu, en application de l'article L. 122-12 du code du travail, de reprendre les contrats de travail des salariés [ ] ». […]
En ce qui concerne les avantages collectifs, les dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail prévoient que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise en raison notamment d'une cession, […]
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