Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée / Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Article L122-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 1 () JORF 20 janvier 1991
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Commentaires • 310
La conclusion d'un contrat de location-gérance entre pleinement dans le champ de l'article L. 1224-1 du code du travail, qui prévoit que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, […] dont l'activité a été poursuivie par le locataire-gérant, qui était tenu, en application de l'article L. 122-12 du code du travail, de reprendre les contrats de travail des salariés […] ». […] En ce qui concerne les avantages collectifs, les dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail prévoient que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise en raison notamment d'une cession, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le 20 septembre 2004, il saisissait le conseil de prud'hommes de FOIX pour obtenir, de G-H Y et de l'EURL E Z , 100.000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail en violation de l'article L 122-12 du code du travail. […] Il affirme que l'EURL E Z a acquis le fonds de commerce et pas uniquement le matériel de G-H Y, comme cela résulte des mentions figurant sur l'extrait du registre du commerce et des sociétés, et que son licenciement est intervenu au profit du repreneur en fraude à l'article L122-12 du code du travail .
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[…] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES: Madame Y D épouse X a été engagée par la société PHILIPS à compter du 13 août 1979 en qualité de standardiste. Son contrat de travail a été transféré à la société SITEL FRANCE en application de l'article L 122-12 du Code du Travail le 28 octobre 1998. Elle a été licenciée pour motif économique le 14 août 2003 dans le cadre d'un licenciement collectif. Contestant les conditions de ce licenciement, elle a saisi le Conseil des Prud'hommes de Paris le 11 mai 2004 pour réclamer le paiement d'une indemnité de 52.879,20€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 28 juin 2011, n° 09/16160
[…] Par jugement du 16 juillet 2007, le Conseil de Prud'hommes de NICE, au visa des articles L. 122. 12, L. 130. 1, L. 143. 1 et R. 154. 3 du code du travail et de la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants, prononçait la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, disait que cette résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, condamnait la SARL LE PERSE à verser à Madame Z les sommes de :
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- Indemnité·
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- Avantage en nature·
- Demande
La conclusion d'un contrat de location-gérance entre pleinement dans le champ de l'article L. 1224-1 du code du travail, qui prévoit que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, […] dont l'activité a été poursuivie par le locataire-gérant, qui était tenu, en application de l'article L. 122-12 du code du travail, de reprendre les contrats de travail des salariés [ ] ». […]
En ce qui concerne les avantages collectifs, les dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail prévoient que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise en raison notamment d'une cession, […]
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