Article L122-12 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version29/09/1974
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Version20/01/1991

Entrée en vigueur le 20 janvier 1991

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 1 () JORF 20 janvier 1991

La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-9.
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
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Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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1Précarisation De La Situation Des Salariés Du Fait De La Stratégie De Mise En Location-Gérance Du Groupe Carrefour
M. Gérard Lahellec, du groupe CRCE, de la circonsciption : Côtes-d'Armor · Questions parlementaires · 27 octobre 2022

La conclusion d'un contrat de location-gérance entre pleinement dans le champ de l'article L. 1224-1 du code du travail, qui prévoit que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, […] dont l'activité a été poursuivie par le locataire-gérant, qui était tenu, en application de l'article L. 122-12 du code du travail, de reprendre les contrats de travail des salariés [ ] ». […]

En ce qui concerne les avantages collectifs, les dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail prévoient que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise en raison notamment d'une cession, […]

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2Travail - Passage En Location-Gérance De Magasins Du Groupe Carrefour
M. Jean-Charles Larsonneur · Questions parlementaires · 26 juillet 2022

La conclusion d'un contrat de location-gérance entre pleinement dans le champ de l'article L. 1224-1 du code du travail, qui prévoit que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, […] dont l'activité a été poursuivie par le locataire-gérant, qui était tenu, en application de l'article L. 122-12 du code du travail, de reprendre les contrats de travail des salariés […] ». […] En ce qui concerne les avantages collectifs, les dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail prévoient que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise en raison notamment d'une cession, […]

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1Cour d'appel de Paris, 4 juin 2009, n° 07/05756
Infirmation

[…] La reprise de son contrat de travail par la nouvelle entité juridique créée par son employeur étant automatique par application des dispositions de l'ancien article L122-12 du code du travail et son contrat de travail ayant été modifié avec son accord comme il vient d'être démontré, ces récriminations, à l'exception des insultes dont elle a pu être l'objet, étaient sans fondement. […] Son refus de participer aux tâches de nettoyage du salon est attesté par sa collègue K L, dont l'absence le 25 novembre 2003 explique la charge supplémentaire qui lui avait été impartie à cette date précise.

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  • Employeur·
  • Salariée·
  • Temps plein·
  • Courrier·
  • Mise à pied·
  • Contrat de travail·
  • Licenciement·
  • Horaire de travail·
  • Refus·
  • Entretien préalable

2Cour d'appel de Lyon, 4 mai 2015, n° 12/03776
Confirmation

[…] Dans ce contexte les salariés travaillant sur ce site ont été transférés à la société INFOMOBILE, en application de l'article L.122-12 du code du travail et cela dès le 1 er août 2007. […] SUR LA COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LES SOCIETES SFR, SFR SERVICE CLIENT et Y POUR FAIRE ECHEC A L'ARTICLE L122-12 du CODE DU TRAVAIL

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  • Salarié·
  • Accord·
  • Client·
  • Transfert·
  • Sociétés·
  • Départ volontaire·
  • Service·
  • Travail·
  • Plan·
  • Emploi

3Cour d'appel de Montpellier, 20 juin 2007, 06/05362
Confirmation

[…] et dont le contrat de travail a été transféré à la filiale SERNAM, en application des dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail. […] En retenant notamment que le contrat de travail de Joseph X… avait été transféré à la SERNAM lors de la filialisation de celle-ci, en application des dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du Travail, que la rupture du contrat de travail en période d'essai n'était pas assimilable à un licenciement faisant suite à des mesures de réorganisation et de suppression d'emplois tel que prévu par l'article 211 du protocole d'accord du 29 mars 2000, […]

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  • Réintégration·
  • Période d'essai·
  • Protocole d'accord·
  • Procédure abusive·
  • Dommages-intérêts·
  • Demande·
  • Contrat de travail·
  • Renouvellement·
  • Licenciement·
  • Application
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