Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 1 () JORF 20 janvier 1991
En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-3.
Le cadre juridique L'article L.122- 13 du code du travail dispose : « Hormis le cas visé à l'article L. 124- 10, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être résilié avant l'échéance du terme. […] en cas de contrat à durée déterminée, le salarié peut être licencié avant la fin du contrat avec effet immédiat pour des faits ou des fautes qui rendent immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail. […] L'appelante conclut à la réformation du jugement, au motif que, d'après les dispositions de l'article L. 122 -13 du code du travail, la salariée ne pourrait prétendre qu'à une indemnité de préavis de deux mois, partant à un montant de 5.124,94 €. […]
Lire la suite…A demande à la Cour d'appel de dire que son contrat de travail conclu le 21 avril 2004 est un contrat à durée déterminée et que son licenciement intervenu le 26 octobre 2010 est abusif parce qu'il est intervenu à un moment où il a été malade et qu'il a donc bénéficié de la protection contre le licenciement en vertu de l'article L.121- 6 du code du travail, sinon parce qu'il est intervenu en violation de l'article L.122- 13 du code du travail, […] les actuels articles L.122-1 et L.122- 4 du code du travail, […] mais la durée du contrat ne peut pas dépasser vingt- quatre mois. […] L'article L.122-13 du code du travail dispose qu'« hormis le cas visé à l'article L.124- 10, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1134 du code civil, L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; […]
[…] qu'estimant que l'employeur, n'avait pas respecté à son égard les engagements résultant du plan, M. X… a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 13 février 2006 ; […] sans rechercher si cet objectif avait été la cause déterminante de son départ, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail devenus les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1233-2 du même code ; […] l'indemnité spécifique de solidarité également prévue par le plan, une indemnité de préavis et l'indemnité prévue à l'article L 122-14-4 du Code du travail destinée à réparer les préjudices liés à la perte d'emploi, […]
[…] Par lettre recommandée du 13 novembre 2006, non retirée par M. A, M. X prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son l'employeur : […] Par jugement du 4 septembre 2007, le conseil de prud'hommes de Montmorency a dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission et condamné M. X à payer à M. Y la somme de 1 € sur le fondement de l'article L122-13 du Code du travail.
Par jugement contradictoire du 4 mars 2014, le tribunal du travail a, au vu des explications fournies et en application de l'article L.122- 13 du code du travail, évalué ex æquo et bono, le préjudice matériel subi par l'a.s.b.l. […]
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