Article L122-14 du Code du travailAbrogé

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Version26/06/2004

Entrée en vigueur le 26 juin 2004

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 2 () JORF 26 juin 2004

L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département après consultation des organisations représentatives visées à l'article L. 136-1 dans des conditions fixées par décret. Cette liste comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité. Mention doit être faite de cette faculté dans la lettre de convocation prévue au premier alinéa du présent article, qui, en outre, précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.
Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables en cas de licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours lorsqu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel dans l'entreprise.
Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
42 textes citent l'article

Commentaires117


www.unpeudedroit.fr · 22 mai 2023

[…] L'entretien préalable au licenciement est une procédure légale (article L.122-14 du Code du travail) visant à discuter des motifs appuyant la décision imminente de rupture du contrat de travail. À l'issue de cet échange, le chef d'entreprise peut maintenir […] Encadrée par le Code du travail, la somme qui vous est accordée varie de 1 à 20 mois de salaire brut. Ce montant est cumulable avec les dédommagements exigés lors d'un licenciement classique : indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, etc.

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www.murielle-cahen.fr · 8 juin 2022

[…] Enfin, le licenciement ne doit pas être discriminatoire, comme le rappelle l'article L.1132-1 du Code du travail. […] Elle est donc venue restreindre son contrôle en précisant que « le juge du fond, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L122-14 du Code du travail (ancien) en décidant que le licenciement procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ». […]

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avocatweb-international-lawyers.com · 15 janvier 2022

L'employeur doit au préalable prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail par nécessité de remplacement et en respectant la procédure prévue par les articles L. 122-14 et suivants du code du travail, dans la seconde partie. Pour être sûrs d'avoir la longueur adaptée à vos envies, slots en ligne options de bonus d'argent réel même lorsque la maison d'une famille au toit en carton s'effondre sous les assauts de la pluie. […]

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Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1977, 75-40.369, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] en ses deux premieres branches, en ce qu'il concerne les indemnites de licenciement, d'inobservation de la procedure de licenciement, pris de la violation des articles l. 122-13, l. 122-4 a l. 122-14 et l. 131-1 et suivant du code du travail, 41 de la convention collective pour les employes de la transformation du papier des regions normandes et parisienne du 27 septembre 1972, 7, alinea premier, […]

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  • Connaissance par l'employeur de la prolongation·
  • Congédiement en cours de maladie du salarié·
  • Travail du salarié pendant le délai-congé·
  • Absence d'envoi de certificat médical·
  • Travail du salarié pendant le délai·
  • Démission alléguée par l'employeur·
  • Justification de la maladie·
  • Indemnité de licenciement·
  • Prolongation de maladie·
  • 1) contrat de travail

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 2003, 01-41.164, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1 er , et L. 122-14-5 du Code du travail ; […]

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  • Code du travail·
  • Licenciement·
  • Indemnité·
  • Salaire·
  • Sanction·
  • Cause·
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  • Cour de cassation·
  • Représentant du personnel·
  • Textes

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1998, 96-45.579, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir constaté que l'entreprise comportait moins de onze salariés, a exactement décidé, par application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, que la réparation du préjudice causé pour la rupture abusive, pouvait se cumuler avec la réparation du préjudice entraîné par l'inobservation de la procédure de licenciement ;

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  • Convocation à l'entretien préalable·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Remise en mains propres·
  • Formalités légales·
  • Licenciement·
  • Automobile·
  • Salarié·
  • Lettre·
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  • Employeur
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