Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée / Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Article L122-14 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 2 () JORF 26 juin 2004
Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département après consultation des organisations représentatives visées à l'article L. 136-1 dans des conditions fixées par décret. Cette liste comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité. Mention doit être faite de cette faculté dans la lettre de convocation prévue au premier alinéa du présent article, qui, en outre, précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.
Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables en cas de licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours lorsqu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel dans l'entreprise.
Commentaires • 114
[…] Enfin, le licenciement ne doit pas être discriminatoire, comme le rappelle l'article L.1132-1 du Code du travail. […] Elle est donc venue restreindre son contrôle en précisant que « le juge du fond, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L122-14 du Code du travail (ancien) en décidant que le licenciement procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ». […]
Lire la suite…Code du travail ................................................................................................................ 4 - Article L. 1221-1 ................................................................................................................................. 4 2. […] Considérant que l'article 30 apporte plusieurs modifications à l'article L. 122-14 du code du travail qui concerne l'obligation faite à l'employeur qui envisage de licencier un salarié, de le convoquer au préalable afin de lui indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications de l'intéressé ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Ainsi que le soutient le salarié, la lettre de convocation à l'entretien préalable du 19 janvier 2005 est irrégulière au regard des exigences de l'article L.122-14 du Code du Travail en l'absence des adresses de la mairie et de l'inspection du travail ;
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[…] Nous vous informons enfin que nous vous libérons de la clause de non concurrence qui vous liait à BEL en application de l'avenant n°l à votre contrat de travail en date du 1 er octobre 2003.' […] Considérant par contre que la procédure de licenciement était parfaitement régulière au regard des dispositions de l'article L122-14 du Code du Travail , des institutions représentatives du personnel existant au sein de la SA FROMAGERIES BEL et la lettre de convocation mention à l'entretien préalable précisant qu'il s'agissait d'un entretien préalable à un éventuel licenciement, lequel n'était donc nullement décidé ;
Lire la suite…- Fromagerie·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 2000, 00-40.104, Inédit
[…] ne doit pas être confondue avec l'initiative de la rupture des contrats individuels qui découle exclusivement de la candidature du salarié au bénéfice du dispositif mis en place, de sorte que l'arrêt attaqué qui se réfère à la mention du protocole selon laquelle le plan social avait été élaboré « à l'initiative de l'employeur » pour en déduire que la rupture de la relation individuelle serait imputable à l'employeur, prive sa décision de toute base légale tant au regard de l'article 1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, […]
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[…] L'entretien préalable au licenciement est une procédure légale (article L.122-14 du Code du travail) visant à discuter des motifs appuyant la décision imminente de rupture du contrat de travail. À l'issue de cet échange, le chef d'entreprise peut maintenir […] Encadrée par le Code du travail, la somme qui vous est accordée varie de 1 à 20 mois de salaire brut. Ce montant est cumulable avec les dédommagements exigés lors d'un licenciement classique : indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, etc.
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