Article L122-14 du Code du travail

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Version26/06/2004

Entrée en vigueur le 4 juillet 1986

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°86-797 du 3 juillet 1986 - art. 4 (V) JORF 4 juillet 1986

L'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
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Entrée en vigueur le 4 juillet 1986
Sortie de vigueur le 31 décembre 1986
42 textes citent l'article

Commentaires114


1Licenciement injustifié : que faire si vous avez été licencié abusivement ?
www.unpeudedroit.fr · 22 mai 2023

[…] L'entretien préalable au licenciement est une procédure légale (article L.122-14 du Code du travail) visant à discuter des motifs appuyant la décision imminente de rupture du contrat de travail. À l'issue de cet échange, le chef d'entreprise peut maintenir […] Encadrée par le Code du travail, la somme qui vous est accordée varie de 1 à 20 mois de salaire brut. Ce montant est cumulable avec les dédommagements exigés lors d'un licenciement classique : indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, etc.

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2Le licenciement sans cause réelle et sérieuse
www.murielle-cahen.fr · 8 juin 2022

[…] Enfin, le licenciement ne doit pas être discriminatoire, comme le rappelle l'article L.1132-1 du Code du travail. […] Elle est donc venue restreindre son contrôle en précisant que « le juge du fond, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L122-14 du Code du travail (ancien) en décidant que le licenciement procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ». […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-956 QPC du 10 décembre 2021, Union fédérale des syndicats de l’État – CGT et autres [Modification et dénonciation des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 décembre 2021

Code du travail ................................................................................................................ 4 - Article L. 1221-1 ................................................................................................................................. 4 2. […] Considérant que l'article 30 apporte plusieurs modifications à l'article L. 122-14 du code du travail qui concerne l'obligation faite à l'employeur qui envisage de licencier un salarié, de le convoquer au préalable afin de lui indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications de l'intéressé ; […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Bordeaux, 5 février 2009, n° 08/04949
Infirmation

[…] Ainsi que le soutient le salarié, la lettre de convocation à l'entretien préalable du 19 janvier 2005 est irrégulière au regard des exigences de l'article L.122-14 du Code du Travail en l'absence des adresses de la mairie et de l'inspection du travail ;

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  • Grève·
  • Salarié·
  • Prime d'ancienneté·
  • Licenciement·
  • Convention collective·
  • Faute lourde·
  • Travail·
  • Tract·
  • Election·
  • Titre

2Cour d'appel de Paris, 8 février 2008, n° 06/08664
Infirmation partielle

[…] Nous vous informons enfin que nous vous libérons de la clause de non concurrence qui vous liait à BEL en application de l'avenant n°l à votre contrat de travail en date du 1 er octobre 2003.' […] Considérant par contre que la procédure de licenciement était parfaitement régulière au regard des dispositions de l'article L122-14 du Code du Travail , des institutions représentatives du personnel existant au sein de la SA FROMAGERIES BEL et la lettre de convocation mention à l'entretien préalable précisant qu'il s'agissait d'un entretien préalable à un éventuel licenciement, lequel n'était donc nullement décidé ;

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  • Fromagerie·
  • Arabie saoudite·
  • Contrat de travail·
  • Licenciement·
  • Clause de mobilité·
  • Mutation·
  • Froment·
  • Concurrence·
  • Marketing·
  • Refus

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 2000, 00-40.104, Inédit
Rejet

[…] ne doit pas être confondue avec l'initiative de la rupture des contrats individuels qui découle exclusivement de la candidature du salarié au bénéfice du dispositif mis en place, de sorte que l'arrêt attaqué qui se réfère à la mention du protocole selon laquelle le plan social avait été élaboré « à l'initiative de l'employeur » pour en déduire que la rupture de la relation individuelle serait imputable à l'employeur, prive sa décision de toute base légale tant au regard de l'article 1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, […]

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  • Protocole·
  • Rupture·
  • Salarié·
  • Plan social·
  • Licenciement·
  • Employeur·
  • Départ volontaire·
  • Code civil·
  • Travail·
  • Civil
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