Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 124 () JORF 18 janvier 2002
Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire mentionnés à l'article L. 124-1 que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée " mission ", et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 124-2-1.
L'article L.121- 7 du code du travail dispose que « Toute modification en défaveur du salarié portant sur une clause essentielle du contrat de travail doit, sous peine de nullité, être notifiée au salarié dans les formes et délais visés aux articles L.124- 2 et L.124- 3 et indiquer la date à laquelle elle sort ses effets. […]
Lire la suite…Par ailleurs, même si l'employeur n'avait pas suivi à la lettre les modalités de notification dictées par les article L.124-2 et 3 du code du travail, il aurait remis par la personne de son Ambassadeur de l'époque, en mains propres de tous les employés, la note informative et explicative des modifications salariales intervenues. […] Aux termes de l'article L.121-7 du code du travail toute modification en défaveur du salarié portant sur une clause essentielle du contrat de travail doit, sous peine de nullité, être notifiée au salarié dans les formes et délais visés aux articles L.124- 2 etL.124- 3 et indiquer la date à laquelle elle sort ses effets. […]
Lire la suite…[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L.124-2 du Code du Travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. […] Elle expose que le site d'Aulnay-sous-Bois, choisi pour fabriquer les véhicules d'entrée de gamme, qui fabriquait auparavant un modèle de véhicule tous les 5 à 7 ans, a ainsi connu un surcroît d'activité non durable lié au transfert en 1998 de la fabrication du modèle 106, en 1999 à l'affectation de la fabrication de la Saxo 2 restylée, en 2002 à la fabrication de la C3 et en 2003 à la fabrication de la C2.
[…] elle a travaillé pour le compte de la société DANONE dans le cadre de 186 contrats de travail temporaire, en violation des dispositions de l'article L. 124-2 du Code du travail ; […] que sont dues deux indemnités de requalification sur la base d'une part de l'article L.122-3-13 et d'autre part de l'article L. 124-7-1 du Code du travail ; […] M me X était alors salariée de l'entreprise de travail temporaire VERDIORBIS, la société DANONE étant entreprise utilisatrice ; conformément à l'article L.124-7 alinéa 2 du Code du travail, cette dernière n'est pas fondée en conséquence à solliciter sa mise hors de cause pour les demandes afférentes à ces contrats.
[…] X… a été mis à la disposition de l'entreprise Sernam Ile-de-France par l'intermédiaire de l'agence de travail temporaire Projet's Centre pour la période du 29 octobre 2001 au 9 novembre suivant, en qualité de chargé de recouvrement en raison de l'« accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise dû à la mise en place d'un nouveau progiciel de gestion dénommé (ANAEL) » ; […] 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles L. 124-2, L. 124-2-1 et L. 124-7, alinéa 2, du code du travail que le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, […]
[…] le Code du travail ne prévoit pas à titre de sanction d'un licenciement opéré dans de telles conditions le paiement d'un montant équivalant à un mois de salaire. […] La sanction de la nullité attachée à tout licenciement d'un salarié qui se trouve en congé parental est une nullité relative en ce que ce salarié doit, aux termes de l'article L .234-48. (3) du Code du travail , […] dès lors que le licenciement critiqué n'a pas été déclaré nul et que la sanction que la salariée veut voir implicitement appliquer par analogie avec les articles L.124 -2.(4) et L.124 -12.(3) du Code du travail […]
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