Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 124 () JORF 18 janvier 2002
Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire mentionnés à l'article L. 124-1 que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée " mission ", et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 124-2-1.
L'article L.121- 7 du code du travail dispose que « Toute modification en défaveur du salarié portant sur une clause essentielle du contrat de travail doit, sous peine de nullité, être notifiée au salarié dans les formes et délais visés aux articles L.124- 2 et L.124- 3 et indiquer la date à laquelle elle sort ses effets. […]
Lire la suite…Par ailleurs, même si l'employeur n'avait pas suivi à la lettre les modalités de notification dictées par les article L.124-2 et 3 du code du travail, il aurait remis par la personne de son Ambassadeur de l'époque, en mains propres de tous les employés, la note informative et explicative des modifications salariales intervenues. […] Aux termes de l'article L.121-7 du code du travail toute modification en défaveur du salarié portant sur une clause essentielle du contrat de travail doit, sous peine de nullité, être notifiée au salarié dans les formes et délais visés aux articles L.124- 2 etL.124- 3 et indiquer la date à laquelle elle sort ses effets. […]
Lire la suite…[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L.124-2 du Code du Travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. […] Du fait de la requalification, la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit au versement des indemnités de requalification, de préavis et de congés payés afférents sollicitées et non discutées dans leur quantum par la société Peugeot Citroën Automobiles, étant rappelé que le salarié avait plus de 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté.
[…] elle a travaillé pour le compte de la société DANONE dans le cadre de 186 contrats de travail temporaire, en violation des dispositions de l'article L. 124-2 du Code du travail ; […] que sont dues deux indemnités de requalification sur la base d'une part de l'article L.122-3-13 et d'autre part de l'article L. 124-7-1 du Code du travail ; […] M me X était alors salariée de l'entreprise de travail temporaire VERDIORBIS, la société DANONE étant entreprise utilisatrice ; conformément à l'article L.124-7 alinéa 2 du Code du travail, cette dernière n'est pas fondée en conséquence à solliciter sa mise hors de cause pour les demandes afférentes à ces contrats.
[…] 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles L. 124-2, L. 124-2-1 et L. 124-7, alinéa 2, du code du travail que le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, que celle-ci ne peut faire appel à des salariés intérimaires que pour des tâches non durables dénommées « missions », notamment en cas d'accroissement temporaire d'activité ; […] privé l'arrêt attaqué de base légale au regard des articles L. 124-4-2 et L. 140-2, alinéa 2, du code du travail ;
[…] le Code du travail ne prévoit pas à titre de sanction d'un licenciement opéré dans de telles conditions le paiement d'un montant équivalant à un mois de salaire. […] La sanction de la nullité attachée à tout licenciement d'un salarié qui se trouve en congé parental est une nullité relative en ce que ce salarié doit, aux termes de l'article L .234-48. (3) du Code du travail , […] dès lors que le licenciement critiqué n'a pas été déclaré nul et que la sanction que la salariée veut voir implicitement appliquer par analogie avec les articles L.124 -2.(4) et L.124 -12.(3) du Code du travail […]
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