Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 124 () JORF 18 janvier 2002
Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire mentionnés à l'article L. 124-1 que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée " mission ", et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 124-2-1.
[…] dont le nombre d'employés serait supérieur à 150 et qui ferait partie d'un groupe international comptant plus de 1500 employés, ne se serait pas conformé aux dispositions de l'article L. 124- 2 du code du travail. […] Le tribunal du travail a retenu qu'au vu des dispositions de l'article L. 124- 5. (2) du code du travail l'employeur devrait fournir des renseignements précis sur l'origine et la cause des difficultés économiques dont il se prévaut pour justifier le licenciement. […] Dans la mesure où ils ont déclaré abusif le licenciement, […] l'indemnité visée par l'article L.124- 12. (3) du code du travail n'étant accordée qu'au cas où le licenciement est déclaré régulier quant au fond. […]
Lire la suite…E n t r e : A, demeurant à L-(…), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 4 février 2013, comparant par Maître Nicky STOFFEL , avocat à la Cour à Luxembourg, […] intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour à Luxembourg. 2 LA COUR D'APPEL: Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction du 17 juin 2014. […] Elle soutient qu'il n'y aurait pas seulement eu violation de l'article 1109 du code civil, mais également de l'article L.124-2(2) du code du travail, dans la mesure où elle n'a pas eu l'occasion de s'expliquer lors de l'entretien préalable, ni d'ailleurs la personne qui l'assistait, […]
Lire la suite…[…] 2°/ que le recours à des salariés intérimaires est autorisé en cas d'accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise, […] la cour d'appel a violé les articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; […] AUX MOTIFS QUE « en vertu de l'article L124-2 du code du travail, […] Monsieur X… a en conséquence droit au paiement de l'indemnité prévue par l'article L124-7-1 du code du travail qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; […] le préjudice subi par le salarié du chef de la rupture abusive de son contrat de travail sera justement réparé en application de l'article L 122-14-5 du code du travail par l'octroi d'une somme de 11832 euros à titre de dommages et intérêts » […] la Cour d'appel a violé les articles L 124-2 et L 124-2-1 du Code du travail.
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L.124-2 du Code du Travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. […] Du fait de la requalification, la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit au versement des indemnités de requalification, de préavis et de congés payés afférents sollicitées et non discutées dans leur quantum par la société Peugeot Citroën Automobiles, étant rappelé que le salarié avait plus de 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté.
[…] elle a travaillé pour le compte de la société DANONE dans le cadre de 186 contrats de travail temporaire, en violation des dispositions de l'article L. 124-2 du Code du travail ; […] que sont dues deux indemnités de requalification sur la base d'une part de l'article L.122-3-13 et d'autre part de l'article L. 124-7-1 du Code du travail ; […] M me X était alors salariée de l'entreprise de travail temporaire VERDIORBIS, la société DANONE étant entreprise utilisatrice ; conformément à l'article L.124-7 alinéa 2 du Code du travail, cette dernière n'est pas fondée en conséquence à solliciter sa mise hors de cause pour les demandes afférentes à ces contrats.
S.A., établie et ayant son siège social à L- (…), […] et: M. […] Même à supposer qu'il y ait unité économique et sociale, cette notion aurait pour objet uniquement d'éviter que ne soient constituées des sociétés différentes dans le seul but de contourner les règles de procédure du droit du travail concernant notamment l'obligation de l'employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable lorsque l'employeur regroupe plus de 150 salariés (article L. 124- 2 du Code du travail). […] Dès lors l'employeur n'aurait pas été en droit d'insérer une clause d'essai dans le contrat du 30 avril 2009 et ce serait à bon droit que le tribunal aurait constaté la nullité pure et simple de cette clause, […]
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