Article L124-2-3 du Code du travailAbrogé

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Version18/01/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L124-2-2 (T), Code du travail - art. L124-2-4 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Article D. 1251-2 du Code du travail, Code du travail - art. L4154-1 (VD), Code du travail - art. L124-2-4 (AbD), Code du travail - art. L1251-10 (VD), Code du travail - art. L124-2-2 (T), Code du travail L1251-10, L4154-1, R1251-2, R1251-1

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 195 () JORF 18 janvier 2002

En aucun cas, un contrat de travail temporaire ne peut être conclu :
1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail ;
2° Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux qui figurent sur une liste établie par arrêté du ministre du travail ou du ministre de l'agriculture et notamment pour certains des travaux qui font l'objet d'une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail. Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction ;
3° Pour remplacer un médecin du travail.
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Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Décisions31


1Cour d'appel de Paris, 29 mai 2008, 06/11529
Infirmation partielle

[…] — de dire et juger que les contrats de travail de M. A. Z… sont requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée sur le fondement des articles L.122-3, L.124-2 à L.124-24 et L.125-3 du Code du Travail ,

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  • Contrat de travail·
  • Requalification·
  • Durée·
  • Code du travail·
  • Relation contractuelle·
  • Titre·
  • Travail intérimaire·
  • Homme·
  • Discrimination·
  • Jugement

2Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2007, n° 05/06603
Infirmation

[…] — 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour abus de droit et violation de l'article L.124-2-3 du code du travail, […] — depuis le 11. 02. 04, vous avez refusé de travailler sur plusieurs chantiers ce qui constitue une faute grave » ;

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  • Salarié·
  • Titre·
  • Taux légal·
  • Intérêt·
  • Travail·
  • Salaire·
  • Indemnités de licenciement·
  • Paye·
  • Réintégration·
  • Préavis

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 décembre 2009, 09-83.273, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Denis X…, qui dirige l'agence de la société Chronopost à Souffelweyersheim, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile du syndicat CFDT Alsace des postes et télécommunications, devenu le syndicat CFDT Alsace de la communication, du conseil et de la culture, qui lui reprochait d'avoir, le 4 octobre 2005, eu recours à des travailleurs temporaires pour remplacer cinq salariés qui participaient à un mouvement de grève ; que les premiers juges ont déclaré le prévenu coupable du délit prévu par l'article L. 124-2-3 du code du travail, devenu l'article L. 1251-10 du même code ;

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  • Grève·
  • Salarié·
  • Travail temporaire·
  • Partie civile·
  • Syndicat·
  • Culture·
  • Alsace·
  • Personnel intérimaire·
  • Agence·
  • Délégués syndicaux
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