Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre IV : Travail temporaire / Section 2 : Règles spéciales en matière de relations de travail
Article L124-4-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 83 () JORF 26 juillet 1985
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Décisions • 3
Si les durées de contrats auxquelles se réfère l'article L. 124-4-1 du Code du travail se calculent normalement en mois calendaires, il n'en est pas de même des périodes d'essai fixées par ce texte, lesquelles, en raison de leur brièveté, doivent s'entendre comme étant déterminées en jours ouvrés .
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[…] 1°/ que l'omission, dans le contrat de mission, […] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-16 du code du travail ; […] AUX MOTIFS QUE l'article L.124-4 du code du travail prévoit que le contrat de travail liant l'entrepreneur de travail temporaire à chacun des salariés mis à la disposition provisoire d'un utilisateur doit être établi par écrit et adressé au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition ; qu'il doit comporter : 1°) la reproduction des clauses et mentions énumérées à l'article L 124-3, […] qu'à compter du contrat de mission signé le 23 mars 2006 (contrat n° 248-147406/01), la mention afférente à la rémunération, […]
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3. Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2008, n° 07/00811
[…] Y Z reprend et précise devant la cour ses moyens et prétentions de première instance aux fins de voir dire que, compte tenu des documents contractuels confus que la société Crit lui a fait souscrire, la période d'essai était limitée à cinq jours – soit contractuellement soit par application de l'article L.124-4-1 du code du travail – en sorte que l'essai était terminé lors de la rupture de la relation de travail par la société Crit, la dite rupture devant être dite abusive et entraînant les conséquences édictées à l'article L.122-3-8 même code ; il en tire toutes conséquences pécuniaires utiles, […]
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