Code du travail / Partie législative ancienne / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / CONTRAT DE TRAVAIL / TRAVAIL TEMPORAIRE / REGLES SPECIALES EN MATIERE DE RELATIONS DE TRAVAIL
Article L124-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au douzième de la rémunération totale due au salarié.
Pour l'appréciation des droits du salarié, sont assimilées à une mission :
1. Les périodes de repos des femmes en couches prévues à l'article L. 122-32 du présent code ;
2. Les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
3. Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve rappelé sous les drapeaux à un titre quelconque, à condition que le point de départ de ces périodes se place au cours d'une mission.
Commentaires • 2
Décisions • 88
[…] Dossier n°06/00489 […] Elle précise avoir pris en compte une ancienneté de trois mois relative au travail intérimaire accompli par l'intéressée, le tout conformément à l'article L. 124-6 du Code du Travail et conclut donc au rejet de cette prétention.
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- Travail
[…] N° R : 06/01278 […] L'ancienneté du salarié doit intégrer une période de 3 mois effectuée avant son embauche, dans le cadre de ses missions d'intérim, en application de l'article L 124-6 du code du travail.
Lire la suite…- Licenciement·
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- Arrêt de travail·
- Maladie·
- Fait·
- Nullité·
- Dommages-intérêts·
- Demande·
- Application·
- Grief
3. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 30 novembre 2007, n° 06/01508
[…] N° de rôle : 06/01508 […] Les premiers juges ont fait application des articles L. 124. 6 et L. 122. 3.8 du code du travail après avoir retenu que la salariée avait occupé des postes similaires entre les missions intérimaires et le contrat à durée déterminée et qu'il y avait rupture anticipée de ce dernier contrat, les missions intérimaires ayant tenu lieu de période d'essai.
Lire la suite…- Période d'essai·
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- Responsable·
- Mission·
- Rupture anticipee·
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