Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre IV : Travail temporaire / Section 2 : Règles spéciales en matière de relations de travail
Article L124-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance 82-131 1982-02-05 ART. 6 JORF 6 FEVRIER 1982 en vigueur le 1er mars 1982
Commentaires • 2
Décisions • 88
[…] Dossier n°06/00489 […] Elle précise avoir pris en compte une ancienneté de trois mois relative au travail intérimaire accompli par l'intéressée, le tout conformément à l'article L. 124-6 du Code du Travail et conclut donc au rejet de cette prétention.
Lire la suite…- Résidence·
- Indemnités de licenciement·
- Plan social·
- Allocation·
- Ancienneté·
- Réclame·
- Employeur·
- Logement·
- Resistance abusive·
- Travail
[…] N° R : 06/01278 […] L'ancienneté du salarié doit intégrer une période de 3 mois effectuée avant son embauche, dans le cadre de ses missions d'intérim, en application de l'article L 124-6 du code du travail.
Lire la suite…- Licenciement·
- État de santé,·
- Arrêt de travail·
- Maladie·
- Fait·
- Nullité·
- Dommages-intérêts·
- Demande·
- Application·
- Grief
3. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 30 novembre 2007, n° 06/01508
[…] N° de rôle : 06/01508 […] Les premiers juges ont fait application des articles L. 124. 6 et L. 122. 3.8 du code du travail après avoir retenu que la salariée avait occupé des postes similaires entre les missions intérimaires et le contrat à durée déterminée et qu'il y avait rupture anticipée de ce dernier contrat, les missions intérimaires ayant tenu lieu de période d'essai.
Lire la suite…- Période d'essai·
- Poste·
- Durée·
- Qualités·
- Contrat de travail·
- Salariée·
- Responsable·
- Mission·
- Rupture anticipee·
- Embauche