Code du travail / Partie législative ancienne / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / CONTRAT DE TRAVAIL / TRAVAIL TEMPORAIRE / REGLES SPECIALES EN MATIERE DE RELATIONS DE TRAVAIL
Article L124-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Dans le cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire, l'utilisateur lui est substitué, pour la durée de la mission, à l'égard des salariés et des organismes de sécurité sociale ou des instructions sociales dont relèvent ces salariés.
Cette substitution est limitée au paiement :
- Des salaires et de leurs accessoires ;
- Des indemnités résultant du présent chapitre ;
- Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales.
- Le cas échéant, des remboursements qui peuvent incomber aux employeurs à l'égard de ces organismes et institutions dans les conditions prévues à l'article L. 160 du code de la sécurité sociale.
Les conditions d'application du présent article, notamment celles relatives à la défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire et à la substitution à ce dernier de l'utilisateur, seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 9
Décisions • 112
[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Marc X… et pris de la violation des articles L. 124-8 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de Procédure Pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- Chose jugée sur le fondement des articles l·
- Article 1745 du code général des impôts·
- 266 et l·
- Paiement de l'impôt fraudé et des pénalités fiscales·
- 267 du livre des procédures fiscales·
- Impôts directs et taxes assimilées·
- Intérêt collectif de la profession·
- Condamné et redevable de l'impôt·
- Préjudice direct ou indirect·
- Condamnations pécuniaires
[…] Dossier : 08/00480 […] Attendu que selon attestation du 30 juin 2006, le CRÉDIT DU NORD SA certifie que la société EURINTER SUD OUEST dont le chiffre d'affaires hors taxes certifié par un expert-comptable est de 4915.253,86 €, a obtenu une garantie financière globale de 393.220 € (soit 8 % du chiffre d'affaires) pour garantir les créances déterminées à l'article L. 124-8 du Code du travail pour la période allant du 1 er juillet 2006 au 30 juin 2007 ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Contrat de travail·
- Rupture·
- Titre·
- Employeur·
- Garantie·
- Commission·
- Prévoyance·
- Clause·
- Congé
3. Tribunal de commerce de Montauban, 25 septembre 2017, n° 2017005313
[…] Que les entreprises de détachement doivent disposer, conformément aux dispositions de l'Article L 124-8 du Code de travail, d'une garantie financière communiquée par la DIRECCTE […] Votre entreprise de travail temporaire : EURL FORCEMAN, domiciliée […], justifie depuis janvier 2017 auprès de inspection du Travail (en application des articles L. 1251-49 et suivants du code du travail) d'une garantie financière obtenue de la RAIFFEISEN BANK à BUDAPEST.
Lire la suite…- Garantie·
- Inspection du travail·
- Administrateur judiciaire·
- Redressement·
- Code de commerce·
- Période d'observation·
- Liquidation judiciaire·
- Souscription·
- Liquidation·
- Passeport européen
Les revenus sont majorés des cotisations personnelles de sécurité sociale de l'exploitant, de son collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole et des membres de sa famille, ainsi que des sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail et versées au bénéfice des intéressés, […] ou personnes qui y sont substituées en droit, en vertu des articles L. 124-8 et L. 763-9 du code du travail. […] Ordonnance n 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants Article 3 8. […]
Lire la suite…