Article L124-8 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version03/01/1979
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Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 72-1 1972-01-03 ART. 8

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L1251-49 (VD), Code du travail - art. L1251-53 (VD), Code du travail - art. L1251-52 (VD), Code du travail - art. L1251-51 (VD)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les entreprises de travail temporaire sont tenues de fournir aux entreprises utilisatrices, sur leur demande, une attestation des organismes de sécurité sociale, précisant leur situation au regard du recouvrement des cotisations dues à ces organismes.
Dans le cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire, l'utilisateur lui est substitué, pour la durée de la mission, à l'égard des salariés et des organismes de sécurité sociale ou des instructions sociales dont relèvent ces salariés.
Cette substitution est limitée au paiement :
- Des salaires et de leurs accessoires ;
- Des indemnités résultant du présent chapitre ;
- Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales.
- Le cas échéant, des remboursements qui peuvent incomber aux employeurs à l'égard de ces organismes et institutions dans les conditions prévues à l'article L. 160 du code de la sécurité sociale.
Les conditions d'application du présent article, notamment celles relatives à la défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire et à la substitution à ce dernier de l'utilisateur, seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 3 janvier 1979
35 textes citent l'article

Commentaires9


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 décembre 2015

Les revenus sont majorés des cotisations personnelles de sécurité sociale de l'exploitant, de son collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole et des membres de sa famille, ainsi que des sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail et versées au bénéfice des intéressés, […] ou personnes qui y sont substituées en droit, en vertu des articles L. 124-8 et L. 763-9 du code du travail. […] Ordonnance n 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants ­ Article 3 8. […]

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Décisions112


1Cour d'appel de Pau, 1er octobre 2009, n° 08/00480
Infirmation

[…] Dossier : 08/00480 […] Attendu que selon attestation du 30 juin 2006, le CRÉDIT DU NORD SA certifie que la société EURINTER SUD OUEST dont le chiffre d'affaires hors taxes certifié par un expert-comptable est de 4915.253,86 €, a obtenu une garantie financière globale de 393.220 € (soit 8 % du chiffre d'affaires) pour garantir les créances déterminées à l'article L. 124-8 du Code du travail pour la période allant du 1 er juillet 2006 au 30 juin 2007 ;

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  • Sociétés·
  • Contrat de travail·
  • Rupture·
  • Titre·
  • Employeur·
  • Garantie·
  • Commission·
  • Prévoyance·
  • Clause·
  • Congé

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1999, 98-85.213, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Marc X… et pris de la violation des articles L. 124-8 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de Procédure Pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale :

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  • Chose jugée sur le fondement des articles l·
  • Article 1745 du code général des impôts·
  • 266 et l·
  • Paiement de l'impôt fraudé et des pénalités fiscales·
  • 267 du livre des procédures fiscales·
  • Impôts directs et taxes assimilées·
  • Intérêt collectif de la profession·
  • Condamné et redevable de l'impôt·
  • Préjudice direct ou indirect·
  • Condamnations pécuniaires

3Tribunal de commerce de Montauban, 25 septembre 2017, n° 2017005313

[…] Que les entreprises de détachement doivent disposer, conformément aux dispositions de l'Article L 124-8 du Code de travail, d'une garantie financière communiquée par la DIRECCTE […] Votre entreprise de travail temporaire : EURL FORCEMAN, domiciliée […], justifie depuis janvier 2017 auprès de inspection du Travail (en application des articles L. 1251-49 et suivants du code du travail) d'une garantie financière obtenue de la RAIFFEISEN BANK à BUDAPEST.

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  • Garantie·
  • Inspection du travail·
  • Administrateur judiciaire·
  • Redressement·
  • Code de commerce·
  • Période d'observation·
  • Liquidation judiciaire·
  • Souscription·
  • Liquidation·
  • Passeport européen
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