Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre IV : Travail temporaire / Section 3 : Règles de contrôle
Article L124-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1982
Est créé par : Ordonnance 82-131 1982-02-05 ART. 7 JORF 6 FEVRIER 1982 en vigueur le 1er mars 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Le chapitre IV du premier livre du code du travail luxembourgeois, intitulé «Résiliation du contrat de travail», comporte en sa section 1, intitulée «Résiliation avec préavis», des dispositions relatives à une résiliation ordinaire du contrat de travail et en sa section 2, intitulée «Résiliation pour motif grave», des dispositions visant à la résiliation extraordinaire du contrat. La troisième section de ce chapitre, qui comporte les articles L. 124-11 et L. 124-12, est intitulée «Résiliation abusive du contrat de travail par l'employeur».
Lire la suite…- Politique sociale·
- Directive·
- Grossesse·
- Licenciement·
- Recours·
- Protection·
- Etats membres·
- Discrimination·
- Employeur·
- Délai
[…] Attendu qu'il ressort de la convention conclue le 25 mars 1998 entre la S.N.C.F. et l'Association AGEFOREL que A X a été mise à la disposition de celle-ci dans le cadre d'une opération de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif à laquelle l'article L 125-3 (alinéa 2) du code du travail rend applicable les dispositions des articles L 124-4-6, L 124-4-7, L 124-9, L 124-12, L 124-14, L 341-3 et L 422-1 (alinéa 4) du même code ; qu'aux termes de l'article L 124-4-6, […]
Lire la suite…- Associations·
- Harcèlement moral·
- Hebdomadaire·
- Demande·
- Dommages-intérêts·
- Heures supplémentaires·
- Centre d'accueil·
- Durée du travail·
- Épouse·
- Durée
3. CJCE, n° C-63/08, Arrêt de la Cour, Virginie Pontin contre T-Comalux SA, 29 octobre 2009
[…] 12 […] L'article L. 124-11, paragraphes 1 et 2, du code du travail luxembourgeois (ci-après le «code du travail») dispose:
Lire la suite…- Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs·
- Interdiction de licenciement 2. politique sociale·
- Travailleurs masculins et travailleurs féminins·
- Cee/ce - politique sociale * politique sociale·
- Accès à l'emploi et conditions de travail·
- Directives 76/207 et 92/85·
- Communauté européenne·
- Égalité de traitement·
- 1. politique sociale·
- Politique sociale
13 L'article L. 124-11, paragraphes 1 et 2, du code du travail luxembourgeois (ci-après le «code du travail») dispose: […] 51 À cet égard, il ressort de la décision de renvoi que l'article L. 337-1 du code du travail a été adopté en application de l'article 10 de la directive 92/85, lu en combinaison avec l'article 12 de celle-ci. […] Un délai de forclusion de quinze jours, tel que celui institué à l'article L. 337-1, paragraphe 1, quatrième alinéa, du code du travail, n'apparaît pas de nature à satisfaire à cette condition, ce qu'il appartient cependant à la juridiction de renvoi de vérifier.
Lire la suite…