Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre V : Marchandage
Article L125-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 28 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Les associations d'ouvriers qui n'ont pas pour objet l'exploitation des ouvriers les uns par les autres ne sont pas considérées comme marchandage.
Commentaires • 32
C'est en ma qualité de praticien expérimenté en droit qu'il m'est aujourd'hui donné l'opportunité d'émettre mon avis sur l'article 29 de la loi du 10 août 2018 destinée à renforcer l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public. […] L. 125-1 du Code du travail).
Lire la suite…C'est en ma qualité de praticien expérimenté en droit qu'il m'est aujourd'hui donné l'opportunité d'émettre mon avis sur l'article 29 du projet de loi enregistré à la présidence de l'assemblée nationale le 18 janvier 2018 et modifié en première lecture par le Sénat, destiné à renforcer l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public. […] L. 125-1 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 268
[…] L'affaire a été débattue le 01 Décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Considérant que les textes légaux prévoyant l'interdiction de prêt de main d'oeuvre (article L 125-1 et 125-3 du Code du Travail ) exigent que soient établis outre le but lucratif de la fourniture de main d'oeuvre , le fait qu'elle a causé un préjudice au salarié ou a permis d'éluder l'application de la loi, des règlements de convention ou d'accord collectif de travail;
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[…] Vu les dernières conclusions du 31 mai 2005 du syndicat CFDT-HTR qui demande au tribunal, au visa des articles L.126-1 et L.125-3 du Code du travail, des procès-verbaux d'infraction pour prêt de main-d'oeuvre illicite dressés par l'inspection du travail, de :
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3. Cour d'appel de Pau, 3 mars 2016, n° 14/01174
[…] Conformément aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article L 152-3 du code du travail issues de l'ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000, « Toute infraction aux dispositions de l'article L125-1 et L125-3 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30000 € ou de l'une de ces deux peines seulement ». Selon l'article L 125-3 du code du travail dans sa rédaction modifié par l'ordonnance du 24 juin 2004, « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L152-3 dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions du livre 1er, titre II; chapitre
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qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail. […] qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail. […] Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui : 1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, […] L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail ; 3
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