Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre V : Marchandage
Article L125-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 28 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Les associations d'ouvriers qui n'ont pas pour objet l'exploitation des ouvriers les uns par les autres ne sont pas considérées comme marchandage.
Commentaires • 32
C'est en ma qualité de praticien expérimenté en droit qu'il m'est aujourd'hui donné l'opportunité d'émettre mon avis sur l'article 29 de la loi du 10 août 2018 destinée à renforcer l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public. […] L. 125-1 du Code du travail).
Lire la suite…C'est en ma qualité de praticien expérimenté en droit qu'il m'est aujourd'hui donné l'opportunité d'émettre mon avis sur l'article 29 du projet de loi enregistré à la présidence de l'assemblée nationale le 18 janvier 2018 et modifié en première lecture par le Sénat, destiné à renforcer l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public. […] L. 125-1 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 268
[…] M me X a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins d'obtenir, principalement, * le paiement de diverses sommes — à titre de dommages-intérêts pour violation des articles L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail, licenciement sans cause réelle et sérieuse, discrimination, harcèlement, — d' indemnités de rupture, * une affiliation à la caisse de retraite non-cadre,
Lire la suite…- Sociétés·
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- Retraite·
- Harcèlement·
- Discrimination·
- Cadre·
- Travail·
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- Rupture·
- Licenciement
[…] qu'inversement la SA CONTREXEDIS avait eu recours aux salariés de FLEURDIS pour participer aux inventaires ou à des tâches de déconsigne ou de photocopieuse, que ces transferts de personnel constituaient une opération de prêt de main d'oeuvre à but lucratif puisque les utilisateurs n'avaient pas à supporter les charges sociales et financières qu'ils auraient du supporter avec leurs propres salariés et que ces opérations causaient un préjudice aux salariés en éludant l'application de la loi, règlement convention ou accord collectif de travail ; qu'il existait une infraction aux dispositions combinées des articles L 125-3 et L125-1 du Code du travail
Lire la suite…- Salarié·
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- Sociétés·
- But lucratif
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2006, 05-83.404, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1, L. 125-2, L. 152-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Ressortissant étranger·
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qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail. […] qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail. […] Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui : 1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, […] L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail ; 3
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