Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre V : Marchandage
Article L125-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004
Les articles L. 124-4-6, L. 124-4-7, L. 124-9, L. 124-12, L. 341-3, le quatrième alinéa de l'article L. 422-1, ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale sont applicables aux opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif.
Commentaires • 51
cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646974&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L 125-3 du code du travail : […] interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L. 152-3 dès lors qu'elle n'est pas
Lire la suite…Décisions • 336
[…] — Débouter M. Z de toutes ses demandes ; Subsidiairement, — Cantonner l'indemnité susceptible d'être allouée à M. Z sur le fondement de l'article L 125-3 du code du travail à la somme de 53.387, 10 € ; — Cantonner l'indemnité susceptible d'être allouée à M. Z sur le fondement d'une violation des critères d'ordre de licenciement à la somme de 1.000 € ; — Débouter M. Z du surplus de ses demandes ;
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[…] Considérant que l'article L 125-3 du code du travail prohibe toute opération à but lucratif, ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre, qui n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions du livre Ier, titre II, chapitre IV du code du travail relatives au travail temporaire ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 2007, 05-20.823, Inédit
[…] Mais attendu que l'arrêt énonce que les pièces produites caractérisent le prêt de main-d'oeuvre illicite prévu et puni par l'article L. 125-3, alinéa 1 er , du code du travail, que le contrat de sous-traitance fondé sur cette cause illicite est nul en application des articles 1131 et 1133 du code civil et que la société Axinter, tiers à la contre-lettre convenue entre Alcatel et la SIBTP, est recevable à s'en prévaloir ; qu'il retient, sur l'application de l'article 1382 du code civil, que la société Nextiraone, si elle n'avait eu recours au stratagème de faux contrat de sous-traitance, aurait pu ou dû s'adresser à n'importe quelle entreprise de travail temporaire ;
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qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail. […] qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail. […] Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui : 1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, […] L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail ; 3
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