Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre V : Marchandage
Article L125-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004
Les articles L. 124-4-6, L. 124-4-7, L. 124-9, L. 124-12, L. 341-3, le quatrième alinéa de l'article L. 422-1, ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale sont applicables aux opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif.
Commentaires • 51
cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646974&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L 125-3 du code du travail : […] interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L. 152-3 dès lors qu'elle n'est pas
Lire la suite…Décisions • 336
[…] Considérant que par ce transfert de main d'oeuvre la société STEN évitait également le paiement des charges sociales afférentes à l'emploi de C Z X , ce qui constitue le but lucratif de l'opération tel qu'exigé par l'article L 125-3 du Code du Travail;
Lire la suite…- Sociétés·
- Licenciement·
- Indemnité·
- Titre·
- Prêt·
- Illicite·
- Homme·
- Ancienneté·
- Cause·
- Employeur
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 125-3, L. 152-3 et L. 152-3-1 anciens du code du travail, L. 8211-1, L. 8241-1, L. 8241-2, L. 8243-1 du code du travail, 112-1, 121-1 du code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…- Oeuvre·
- But lucratif·
- Prêt·
- Travail·
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- Homicide involontaire·
- Sociétés·
- Contrat de sous-traitance·
- Salarié·
- Fer
3. Cour d'appel de Versailles, 28 février 2006, n° 04/01393
[…] M me X a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins d'obtenir, principalement, * le paiement de diverses sommes — à titre de dommages-intérêts pour violation des articles L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail, licenciement sans cause réelle et sérieuse, discrimination, harcèlement, — d' indemnités de rupture, * une affiliation à la caisse de retraite non-cadre,
Lire la suite…- Sociétés·
- Salariée·
- Retraite·
- Harcèlement·
- Discrimination·
- Cadre·
- Travail·
- Préavis·
- Rupture·
- Licenciement
qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail. […] qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail. […] Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui : 1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, […] L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail ; 3
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