Code du travail / Partie législative ancienne / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL / NATURE ET VALIDITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL

Article L132-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version14/11/1982

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L2231-3 (VD), Code du travail - art. L2231-1 (VD)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les conventions collectives ne peuvent avoir pour conséquence de diminuer le rendement dans les entreprises. Par suite, est notamment nulle et de nul effet toute disposition contractuelle interdisant la rémunération aux pièces, les primes de rendement, limitant l'emploi ou la modernisation de l'outillage, restreignant l'exécution des heures supplémentaires à certains travaux ou à certaines préparations.

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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 14 novembre 1982
Abrogé par :	LOI 73-1195 1973-12-27 ART. 11 JORF 30 décembre 1973

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Chris 37 · LegaVox · 8 octobre 2012

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Décisions • 402

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2001, 00-41.167, Inédit

Cassation

[…] Vu l'avenant du 14 mai 1993 interprétatif du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, les articles L 132-2 et L 132-10 du Code du travail ;

Application rétroactive·
Conventions collectives·
Dispositions générales·
Avenant interprétatif·
Accord collectif·
Sécurité sociale·
Classification·
Haute-normandie·
Eures·
Protocole

2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 28 août 2007, n° 05/02280

[…] Dans leurs dernières conclusions du 29 janvier 2007, le Syndicat National des Journalistes CGT, le Syndicat National des Journalistes et le Comité d'Entreprise Z A ont demandé à la juridiction saisie de : Vu les articles L.111-1 et suivants, L.121-2, L.122-10 à L.122-12, L.123-1 et L.321-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.132-2, L.132-19, L.431-4, L.431-5, L.432-1 et L.432-3 du Code du travail, Vu les statuts du CFC, Vu la décision du 4 décembre 2000 du CFC,

Journaliste·
Éditeur·
Redevance·
Reprographie·
Auteur·
Syndicat·
Accord d'entreprise·
Sociétés·
Comité d'entreprise·
Accord

3. Cour d'appel d'Angers, du 10 décembre 2001, 2000/02028

Infirmation partielle

[…] patronales est une convention collective susceptible d'être légitimement partiellement dénoncée dans les conditions de l'article L132 -8 du code du travail suivant les conditions expressément prévues par cette convention en conformité avec cet article . […] Dire et juger nulle et inopposable la dénonciation par la fédération d'employeurs des articles 16 et 29 de la Convention Collective Nationale du 02 /03/70, […] et à tout le moins inapplicable l'article 2 - 2 […]

Statut collectif du travail·
Conventions collectives·
Dispositions générales·
Dénonciation·
Aide familiale·
Accord collectif·
Associations·
Convention collective nationale·
Code du travail·
Organisation syndicale

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