Code du travail / Partie législative ancienne / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL / NATURE ET VALIDITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL
Article L132-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 39
Décisions • 402
[…] Vu l'avenant du 14 mai 1993 interprétatif du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, les articles L 132-2 et L 132-10 du Code du travail ;
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[…] Dans leurs dernières conclusions du 29 janvier 2007, le Syndicat National des Journalistes CGT, le Syndicat National des Journalistes et le Comité d'Entreprise Z A ont demandé à la juridiction saisie de : Vu les articles L.111-1 et suivants, L.121-2, L.122-10 à L.122-12, L.123-1 et L.321-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.132-2, L.132-19, L.431-4, L.431-5, L.432-1 et L.432-3 du Code du travail, Vu les statuts du CFC, Vu la décision du 4 décembre 2000 du CFC,
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3. Cour d'appel d'Angers, du 10 décembre 2001, 2000/02028
[…] patronales est une convention collective susceptible d'être légitimement partiellement dénoncée dans les conditions de l'article L132 -8 du code du travail suivant les conditions expressément prévues par cette convention en conformité avec cet article . […] Dire et juger nulle et inopposable la dénonciation par la fédération d'employeurs des articles 16 et 29 de la Convention Collective Nationale du 02 /03/70, […] et à tout le moins inapplicable l'article 2 - 2 […]
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