Article L132-3 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version14/11/1982

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail 1031 ab, LOI 71-561 1971-07-13 ART. 3

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L2231-2 (VD)

Entrée en vigueur le 14 novembre 1982

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 4 JORF 14 NOVEMBRE 1982

Les représentants des organisations mentionnées à l'article précédent peuvent contracter, au nom de l'organisation qu'ils représentent, en vertu :
1° Soit d'une stipulation statutaire de cette organisation ;
2° Soit d'une délibération spéciale de cette organisation ;
3° Soit de mandats spéciaux écrits qui leur sont donnés individuellement par tous les adhérents de cette organisation.
Les groupements d'employeurs déterminent eux-mêmes leur mode de délibération.
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Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires2


1Travail - Travail Le Dimanche - Extension. Risques. Perspectives.
M. Hervé Féron · Questions parlementaires · 2 décembre 2014

L'article L. 132-3 du code du travail fixe le repos hebdomadaire des salariés au dimanche. Cette restriction au principe de liberté du commerce et de l'industrie vise à apporter une protection aux employés afin de préserver leur bien-être, leur santé et leur vie personnelle et familiale. Cependant, en raison des besoins liés à l'activité économique et à la continuité des services publics régaliens, de nombreuses exceptions à ce principe sont intervenues, générant des règles variables suivant le secteur d'activités mais également le secteur géographique considéré.

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2La délégation de pouvoirs. Réception par le droit d'un mode d'organisation de l'entreprise
CMS · 14 novembre 2005

Pour arriver à ce résultat qui s'appuie sur la théorie du mandat apparent, la Cour de Cassation a dû, le 23 mars 1994, préciser que le mandat spécial écrit exigé par l'article L. 132-3 du Code du travail ne concernait que les représentants des organisations syndicales à la négociation et non le représentant de l'employeur, éliminant ainsi un possible obstacle à l'efficience du pouvoir délégué dès lors qu'il a donné lieu à une investiture des plus larges. […]

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Décisions45


1Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1984, 82-40.226, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 132-1, L. 132-9 et L. 132-10 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; […]

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  • Activité de marchand de biens et d'agent immobilier·
  • Entreprise ayant plusieurs activités différentes·
  • Activité principale d'agent immobilier·
  • Conventions collectives·
  • Activité essentielle·
  • Application·
  • Conditions·
  • Convention collective·
  • Agent immobilier·
  • Marchand de biens

2Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1993, 89-42.280, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article L. 132-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour décider que M me B… ne pouvait prétendre à l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective du personnel de la Coopérative agricole départementale de la Dordogne, […]

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  • Indemnité de licenciement conventionnelle·
  • Constatations insuffisantes·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Coopératives agricoles·
  • Licenciement·
  • Application·
  • Indemnités·
  • Coopérative agricole·
  • Convention collective nationale·
  • Travail

3Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 29 septembre 2017, n° 15/02912
Confirmation

[…] Il ressort de ce qui précède que l'entretien s'est déroulé conformément aux dispositions de l'article L.132-3 du Code du travail ; […] M. F, agent d'entretien, atteste : « le 30/03 vers 16h, M. Y a pris l'initiative de couper une pièce en fonte en mon absence. Le morceau de fonte à débiter n'était pas droit, M. Y n'a pas vu que la face était oblique et a positionné le morceau de fonte sur la scie du côté le plus faible. Si je n'étais pas arrivé à temps pour la retourner du bon côté, cette pièce aurait été déclaré HS » ;

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  • Chef d'atelier·
  • Employeur·
  • Avertissement·
  • Pièces·
  • Client·
  • Harcèlement moral·
  • Travail·
  • Fait·
  • Lettre de licenciement·
  • Salarié
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