Code du travail / Partie législative ancienne / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL / NATURE ET VALIDITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL
Article L132-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Lorsque l'employeur est lié par les clauses de la convention collective de travail ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui.
Dans tout établissement compris dans le champ d'application d'une convention collective, les dispositions de cette convention s'imposent sauf dispositions plus favorables aux rapports nés des contrats individuels ou d'équipe.
Commentaires • 12
Décisions • 333
[…] Qu'il résulte de l'article L. 132-26, qu'en l'absence de délégué syndical, un accord d'entreprise ou d'établissement peut être conclu soit avec les délégués du personnel, […] dans un cas comme dans l'autre, faute de l'approbation requise, l'accord est réputé non écrit ; qu'au surplus l'accord d'entreprise ou d'établissement ne peut entrer en application qu'après son dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L.132-10 du Code du travail ;
Lire la suite…- Délégués du personnel·
- Salarié·
- Mandat·
- Logistique·
- Qualification·
- Employeur·
- Atteinte·
- Election·
- Accord·
- Responsable
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article l.132-10 du code du travail, 15 de la convention collective de la metallurgie des bouches-du-rhone : […]
Lire la suite…- Indemnité complétant les prestations de sécurité sociale·
- Convention collective de la métallurgie des bouches·
- Département des bouches-du-rhône·
- Application au congé d'adoption·
- Application au cas d'adoption·
- Conventions collectives·
- Département des bouches·
- Indemnité de maternité·
- Contrat de travail·
- Métallurgie
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2001, 00-41.167, Inédit
[…] Vu l'avenant du 14 mai 1993 interprétatif du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, les articles L 132-2 et L 132-10 du Code du travail ;
Lire la suite…- Application rétroactive·
- Conventions collectives·
- Dispositions générales·
- Avenant interprétatif·
- Accord collectif·
- Sécurité sociale·
- Classification·
- Haute-normandie·
- Eures·
- Protocole