Code du travail / Partie législative ancienne / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL / CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUES ET PROCEDURE D'EXTENSION
Article L133-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 - art. 3 () JORF 20 janvier 1978
Les commissions mixtes sont composées des représentants des organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives et des organisations syndicales de salariés les plus représentatives pour l'ensemble du territoire.
Des conventions annexes peuvent être conclues pour chacune des principales catégories professionnelles : elles fixent les conditions de travail particulières à ces catégories et sont discutées par les représentants des organisations syndicales les plus représentatives des catégories intéressées.
//LOI 0049 19-01-1978 : Cette procédure s'applique également aux accords nationaux interprofessionnels//.
Commentaires • 19
La loi du 20 août 2008 a notamment modifié, à son article 1er, les critères de l'ancien article L. 133-2, devenu L. 2121-1 du code du travail, en ajoutant aux critères fondés sur le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, l'ancienneté du syndicat, […]
Lire la suite…L. 2151-1, 6° L. 2152-1, 3° L. 2152-4, 3° du code du travail Critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de la représentativité Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. […] L. 133-1 du code du travail doit être écarté ; - CE, 30 décembre 2013, n° 352901, UNIS En ce qui concerne la représentativité des organisations d'employeurs signataires : (...) 5. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail : « La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2° 15
Lire la suite…Décisions • 116
[…] Pour les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial d'une convention collective, dont les dispositions ont fait l'objet d'un arrêté d'extension dans les conditions prévues aux articles L. 131-2, L. 132-1 et L. 133-1 et suivants du Code du travail, le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur à celui qui résulte de ladite convention.
Lire la suite…- Mutualité sociale·
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[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 133-1 et L. 133-6 du Code du travail, ainsi que des articles 1er et suivants de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens, syndics de copropriétés et des sociétés immobilières du 5 juillet 1956 :
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 26 novembre 2019, n° 18/00191
[…] Selon l'article L. 133-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, forme sa conviction au vu des éléments retenus par l'employeur pour prendre la sanction et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations après avoir ordonné, au besoin, […] — du 19 au 31/01/2015 pour remplacer des collègues sur d'autres rayons,
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Pour exercer leur contrôle, ces derniers disposent des prérogatives définies aux articles L. 8271-2 et suivants du code du travail (droit d'obtenir présentation ou copie de certains documents, droit de communication auprès de divers organismes ou d'audition de certaines personnes). 5 Article L. 8271-8 du code du travail. 6 Article L. 8224-1 du même code. 7 Article L. 8224-2 du même code. 8 Selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal. 9 Selon celles prévues par l'article 131-26 du code pénal. 10 Dans les conditions précisées par l'article 121-2 du code pénal. 11 L'article […] La seconde QPC était ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 8221-1 du code du travail, […]
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